 | Europe - 1833 - 954 pages
...rénnissent en une seule assemblée , à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle. Si. Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater celte impossibilité, convoquent immédiatement les chambres. 11 est pourvu à la tutelle et à la... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...réunissent en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle. 82. Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...réunissent en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle. n'2. Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité , convoquent immédiatement les chambres. 11 est pourvu à la tutelle et à la... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 pages
...qu'une chambre dissoute, on suit la même règle a l'égard de celte chambre, etc. Art. 82. Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle. ART. 82. Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle. LXXXII. Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle. Art. 82. Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité , convoquent immédiatement les chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle (Art. 81). Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...une seule assemblée, à Teilet de pourvoir à la régence et à la tutelle. « Авт. 82. Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, con*voquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle. ART. 82. Si le roi se -trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater celle impossibilité, convoquent immédiatement les chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la... | |
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Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies. 
