...du capital social. Les actions formant ce vingtième tont affectée» à la garantie de la gestion des administrateurs. Elles sont nominatives , inaliénables,...l'inaliénabililé et déposées dans la caisse sociale (1). 8. Dans la quinzaine de la constitution de la sociéié, les administrateurs sont tenus de déposer...

...commissaires présents à la réunion. Art. 16. Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces...nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. Art. 27. Il est tenu, chaque année au moins,...

...Tripier, Comment., t. J, p. 12, n° 9t Les administrateurs doivent être propriétaires d'un certain nombre d'actions déterminé par les statuts. —...exclusivement personnels à l'un des administrateurs (art. 26) . On a fait, sur cet article, deux observations. On a dit, d'abord, que l'article, en ne...

...propriétaires d'un nombre d'actions délerminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité h la garantie de tous les actes de la gestion, même...exclusivement personnels à l'un des administrateurs. • • ':''•: '• V.'- "l••• - • , • : -' Elles sont nominatives, inaliénables, frappées...

...constituée à partir de cette acceptation. 26. Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces...affectées en totalité à la garantie de tous les actes de lar gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'nn des administrateurs. Elles...

...sont affectées en tota( 1 ) Vavasseur loc cit. n° 340. lité à la garantie de tous les actes de gestion même de ceux qui seraient exclusivement personnels...nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. » L'administrateur d'une* société anonyme...

...juillet 1867 porte: Lès administrateurs de sociétés anonymes doivent être propriétaires d'un certain nombre d'actions déterminé par les statuts : ces...totalité à la garantie de tous les actes de la gestion , mais de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont nominatives,...

...franjßfifdje ®efeÇ (2lrt. 26) cerorbnet: les administrateurs doivent être propriétaires d'un certain nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces...totalité à la garantie de tous les actes de -la gestion. Sine analoge 23efttmmung entrait audj ber belgifdje Sntttmrf unb in meien unferer Statuten ïmrb ebenfalls,...

...administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Les actions sont affectées en totalité à la garantie...nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant rinaliénabilitô, et déposées dans la caisse sociale. Voir Belg., sous l'art. 31 du Code (ci-dessus,...

...actionnaires. L'article 26 de la loi dit : « Les administrateurs doivent être « propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. « —...actions sont affectées en totalité à la garantie do tous les « actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement « personnels à l'un...