...titre s'accompliront conformément aux anciennes lois , et que néanmoins les prescriptions commencées et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois anciennes plus de trente ans, à compter de la marne époque , seront accomplies par ce laps de trente ans. Quoique ce...

...date, et non par jours. (SiREY, i8i2, i" partie, page i99.)] Il faut observer en général : i° que les prescriptions commencées à l'époque de la promulgation de la présente loi (24 ventose an i2, promulguée le 4 germinal suivant), ont dû et doivent être réglées conformément...

...s'accompliront conformément aux anciennes lois ; et que néanmoins les prescriptions commencees , et pour lesquelles il faudrait encore , suivant les lois anciennes, plus de trente ans, à compter de la même epoque , seront accomplies par ce laps de trente ans. Quoique ce...

...vérité, la sec-onde partie de cet article ajoute : Néanmoins , les prescriptions alors commencées , et pour lesquelles il faudrait encore , suivant les lois anciennes , plus de trente ans, à compter de la même époque , seront accomplies par ce laps de trente ans. — Mais...

...titre s'accompliront conformément aux anciennes lois, et que néanmoins les prescriptions commencées et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois anciennes, plus de trente ans, à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans. — Quoique...

...résultats constatés par l'inventaire. L'action en répétition, dans le cas où elle est ouverte, se prescrit par cinq ans, à partir du jour fixé...lois anciennes, plus de cinq ans, à partir de la môme époque, seront accomplies par ce laps de temps. Art. M. Le conseil de surveillance peut convoquer...

...résultats constatés par l'inventaire. L'action en répétition, dans le cas où elle est ouverte, se prescrit par cinq ans, à partir du jour fixé...ans, à partir de la même époque, seront accomplies par ce laps de temps. 11. Le conseil de surveillance peut convoquer l'assemblée générale et, conformément...

...résultats constatés par l'inventaire. — L'action en répétition, dans le cas où elle est ouverte, se prescrit par cinq ans, à partir du jour fixé...ans, à partir de la même époque, seront accomplies par ce laps de temps » (art. 10) . « Le conseil de surveillance peut convoquer l'assemblée générale,...

...l'inventaire. L'action en répétition, dans le cas où el'.e est ouverte, se prescrit par cinq ans, :'i partir du jour fixé pour la distribution des dividendes....ans, à partir de la même époque, seront accomplies par, ce laps de temps. 11. Le conseil de surveillance peul convoquer l'assemblée générale et, conformément...

...par l'inventaire, . , - ,i :.-,•; L'action en répétition» dans le cas où elle est ouverte, , se prescrit par cinq ans, à partir du jour fixé pour la distribution des dividendes. .> ! .:.1. Les prescriptions commencées à l'époque de la promulgation de la présente loi, et pour...