 Les formalités prescrites par l'article précédent et par le présent article seront observées, à peine de nullité, à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé aux tiers par les associés.  Journal des économistes - Page 4291867Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. Ces formalités seront observées , à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par le§ associes. 43. L'extrait doit contenir , Les nom , prénoms , qualité et demeure... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. Ces formalités seront observées , à peine de nullité à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. ' /p. L'extrait doit contenir , Les noms , prénoms , qualités et... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...tiers par les associés. 43 • L'extrait doit contenir 1 Les noms , prénoms , qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, La raison de commerce de la. société, La désignation de ceux des associés autorisés à gérer r administrer et signer... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...à des tiers par les associés. ^3 L'extrait doit contenir, Les noms, preuoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, La raison de commerce de société , La désignation de ceux des associés autorisés à gérer , admmistrer et signer pour... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...des tiers par les associés. 43. L'extrait doit contenir, Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés, autres que les actionnaires ou commanditaires , La raison de commerce de la société, La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer *t signer... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être oppose à des tiers par les associés. Art. 43. L'extrait doit contenir, Les noms, prénoms, qualités,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...de commerce de chaque arrondissement. CES FORMALITÉS SERONT OBSERVÉES *, A PEINE DB WUIXITÉ , A L'ÉGARD DES INTÉRESSÉS ; mais le défaut d'aucune d'elles NE POURRA ÊTRE OPPOSÉ A DES TIERS 9 AR LES ASSOCIÉS '. Cet article a été présenté le i3 janvier 1807 (Voyez Procès-verbal,... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...des tiers par des associés. 43. L'extrait doit contenir: Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés, autres que les actionnaires ou commanditaires, La raison de commerce de la société, La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...au tribunal de commerce de chaque arrondissement. . » Ces formalités seront observées, à peine de nullité, à l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. » Le Cod. de com. , conforme à l'Ordon., prononce la nullité des... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. Ces formalités seront observées, à peine de. nullité à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. *. • i : •=..> L . . . . • f'ï. Les dispositions de cet article... | |
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