Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ...J. Gratiot, 1806 - France |
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... présent statut , auquel , en exécution de l'article 14 de l'acte des constitutions de l'Empire , du 28 floréal an XII , nos successeurs seront tenus de se conformer . TITRE PREMIER . De l'état des Princes et Princesses de la Maison ...
... présent statut , auquel , en exécution de l'article 14 de l'acte des constitutions de l'Empire , du 28 floréal an XII , nos successeurs seront tenus de se conformer . TITRE PREMIER . De l'état des Princes et Princesses de la Maison ...
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... présent statut . 6. Les conventions matrimoniales des Princes et Princesses de la maison impériale sont nulles , si elles ne sont approuvées par l'Empe- reur sans que , dans ce cas , les parties puissent exciper des disposi- tions du ...
... présent statut . 6. Les conventions matrimoniales des Princes et Princesses de la maison impériale sont nulles , si elles ne sont approuvées par l'Empe- reur sans que , dans ce cas , les parties puissent exciper des disposi- tions du ...
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... présent statut , il connoîtra , 1o . Des plaintes portées contre les Princes et Princesses de la maison impériale , toutes les fois qu'elles n'auront point pour objet des délits de la nature de ceux qui , aux termes de l'article 1or de ...
... présent statut , il connoîtra , 1o . Des plaintes portées contre les Princes et Princesses de la maison impériale , toutes les fois qu'elles n'auront point pour objet des délits de la nature de ceux qui , aux termes de l'article 1or de ...
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... il pro- nonce l'une des peines portées en l'article 31 ci - dessus , et même " suivant la gravité du fait , la peine de deux ans de réclusion dans une prison d'État . TITRE V I. Des dispositions du présent statut qui sont FAM 13.
... il pro- nonce l'une des peines portées en l'article 31 ci - dessus , et même " suivant la gravité du fait , la peine de deux ans de réclusion dans une prison d'État . TITRE V I. Des dispositions du présent statut qui sont FAM 13.
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... présent statut qui sont applicables aux Princes de l'Empire , Titulaires des grandes dignités . 41. Les grands Dignitaires et les Ducs sont assujettis aux disposi- tions de l'art . 31 ci - dessus , dans les cas prévus par cet article ...
... présent statut qui sont applicables aux Princes de l'Empire , Titulaires des grandes dignités . 41. Les grands Dignitaires et les Ducs sont assujettis aux disposi- tions de l'art . 31 ci - dessus , dans les cas prévus par cet article ...
Common terms and phrases
16 thermidor actes administration Apennins armes arrondissemens BONAPARTE cassation Chancelier chef-lieu civils cohorte Colonel commandant composé Conseil-d'état CONSTITUTION de l'an Corps-Législatif culte Décret impérial départemens département douanes duché de Clèves Empereur Evêques floréal an 10 fonctions frimaire Généraux de division Gênes Gonfalonnier gouvernement Grand-Juge Ministre Grands-Officiers Greffier habitans Haute-cour impériale idem Inspecteurs Juge de Paix jugemens justice criminelle justices de paix l'administration l'Archi-Chancelier de l'Empire l'article l'entrepôt Légion d'honneur Légionnaires Lieutenans lois LUCQUES république Maire maison impériale Majesté impériale Maréchal d'Empire MARET marine membres messidor Ministre de l'intérieur Montenotte Naples NAPOLÉON Ier nomination nommé Officiers palais des Tuileries Piombino police porte pourront Préfet premier Consul première instance présent décret Président Prince Princesses principauté Procureur registres relaté art république batave Ror d'Italie royaume d'Italie Secrétaire d'état section Sénat sénatus-consulte sera signé HUGUES B Signé NAPOLÉON statut thermidor an 10 tion titre Tribunat Tribunaux de première vendémiaire