Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ...J. Gratiot, 1806 - France |
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... particuliers , sont déléguées par le Code civil aux conseils de famille ordinaires et aux tribunaux . Néanmoins les décisions qu'il rendra , n'auront d'effet qu'après l'ap- probation de l'Empereur , dans tous les cas où , entre particuliers ...
... particuliers , sont déléguées par le Code civil aux conseils de famille ordinaires et aux tribunaux . Néanmoins les décisions qu'il rendra , n'auront d'effet qu'après l'ap- probation de l'Empereur , dans tous les cas où , entre particuliers ...
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... particuliers qu'ils ont donnés , si ces ordres sont con- traires à la Constitution , aux lois et aux règlemens . 73. Dans le cas de l'article précédent , le Tribunat dénonce le Mi- nistre par un acte sur lequel le Corps - Législatif ...
... particuliers qu'ils ont donnés , si ces ordres sont con- traires à la Constitution , aux lois et aux règlemens . 73. Dans le cas de l'article précédent , le Tribunat dénonce le Mi- nistre par un acte sur lequel le Corps - Législatif ...
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... particulier , les lois , les arrêtés ou règlemens qui leur seront envoyés . 15. Ils ne pourront point faire de règlemens , si ce n'est dans le cas où la loi le leur permet expressément : ces règlemens sont soumis à l'approbation de Sa ...
... particulier , les lois , les arrêtés ou règlemens qui leur seront envoyés . 15. Ils ne pourront point faire de règlemens , si ce n'est dans le cas où la loi le leur permet expressément : ces règlemens sont soumis à l'approbation de Sa ...
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... particuliers , ils enjoindront aux Huissiers , sur la demande qui leur en sera faite , de prêter leur ministère , et de requérir main - forte , lorsqu'elle sera nécessaire . 116. Le Procureur général impérial près chaque Cour , et le ...
... particuliers , ils enjoindront aux Huissiers , sur la demande qui leur en sera faite , de prêter leur ministère , et de requérir main - forte , lorsqu'elle sera nécessaire . 116. Le Procureur général impérial près chaque Cour , et le ...
Page 85
... particuliers ; 3 ° . huit autres centimes pour les dépenses variables , telles qu'elles existent dans tous les autres dépar- temens ; 4 ° . enfin un centime et demi pour la portion contributive des trois nouveaux départemens au fonds ...
... particuliers ; 3 ° . huit autres centimes pour les dépenses variables , telles qu'elles existent dans tous les autres dépar- temens ; 4 ° . enfin un centime et demi pour la portion contributive des trois nouveaux départemens au fonds ...
Common terms and phrases
16 thermidor actes administration Apennins armes arrondissemens BONAPARTE cassation Chancelier chef-lieu civils cohorte Colonel commandant composé Conseil-d'état CONSTITUTION de l'an Corps-Législatif culte Décret impérial départemens département douanes duché de Clèves Empereur Evêques floréal an 10 fonctions frimaire Généraux de division Gênes Gonfalonnier gouvernement Grand-Juge Ministre Grands-Officiers Greffier habitans Haute-cour impériale idem Inspecteurs Juge de Paix jugemens justice criminelle justices de paix l'administration l'Archi-Chancelier de l'Empire l'article l'entrepôt Légion d'honneur Légionnaires Lieutenans lois LUCQUES république Maire maison impériale Majesté impériale Maréchal d'Empire MARET marine membres messidor Ministre de l'intérieur Montenotte Naples NAPOLÉON Ier nomination nommé Officiers palais des Tuileries Piombino police porte pourront Préfet premier Consul première instance présent décret Président Prince Princesses principauté Procureur registres relaté art république batave Ror d'Italie royaume d'Italie Secrétaire d'état section Sénat sénatus-consulte sera signé HUGUES B Signé NAPOLÉON statut thermidor an 10 tion titre Tribunat Tribunaux de première vendémiaire