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" ... à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. "
Traité théorique et pratique de droit international privé: Le conflit des lois - Page 265
by André Weiss - 1901
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1852 - 1818 pages
...respectifs auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ceder)nier pays seulement,...
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Commentario delle leggi desunto dalle esposizioni dei motivi, dai ..., Volume 2

Italy statutes - 1852 - 578 pages
...vice-consuls respectifs auront en outre le droit de recevoir dans leur chancellerie touts actes conventionnels entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement,...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...respectifs auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous les actes conventionnels entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 648 pages
...respectifs auront en outre le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels entre un, ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...respectifs auront en outre le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels entre un, ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement,...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 24

Italy - 1875 - 1238 pages
...ade de droit civil qui Ics concernent et auxquels on voudrait dovaer forme aulheotique. passés enlre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans Icquel ils résident. Les déclaralioiis et les attestations conlenues dans les actes ci-dessus menlionnés...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et ..., Volume 17, Issue 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1861 - 444 pages
...respectifs auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des sujets de ce dernier pays seulement,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 19, Issues 992-1003

France - Law - 1862 - 1000 pages
...Lesdits agents auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et...d'autres personnes du Pays dans lequel ils résident, corime aussi tous les actes qui, quoique d'un intérêtesclusif pour les sujets du Pays dans lequel...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1862 - 990 pages
...Lesdils agents auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et...d'autres personnes du Pays dans lequel ils résident, corime aussi tous les actes qui, quoique d'un intérêt exclusif pour les sujets du Pays dans lequel...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries loas actes conventionnels passés entre nn ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident , comme aussi tous les actes qui, quoique d'un intérêt exclusif pour les sujets du pays dans lequel...
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