| France - Law - 1852 - 1818 pages
...respectifs auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ceder)nier pays seulement,... | |
| Italy statutes - 1852 - 578 pages
...vice-consuls respectifs auront en outre le droit de recevoir dans leur chancellerie touts actes conventionnels entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement,... | |
| L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...respectifs auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous les actes conventionnels entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement,... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 648 pages
...respectifs auront en outre le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels entre un, ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement,... | |
| Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...respectifs auront en outre le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels entre un, ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement,... | |
| Italy - 1875 - 1238 pages
...ade de droit civil qui Ics concernent et auxquels on voudrait dovaer forme aulheotique. passés enlre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans Icquel ils résident. Les déclaralioiis et les attestations conlenues dans les actes ci-dessus menlionnés... | |
| France - Law - 1862 - 1000 pages
...Lesdits agents auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et...d'autres personnes du Pays dans lequel ils résident, corime aussi tous les actes qui, quoique d'un intérêtesclusif pour les sujets du Pays dans lequel... | |
| France - Law - 1862 - 990 pages
...Lesdils agents auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et...d'autres personnes du Pays dans lequel ils résident, corime aussi tous les actes qui, quoique d'un intérêt exclusif pour les sujets du Pays dans lequel... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries loas actes conventionnels passés entre nn ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident , comme aussi tous les actes qui, quoique d'un intérêt exclusif pour les sujets du pays dans lequel... | |
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