| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies, se règlent par le titre qui les constitue, à... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à Fordre public; L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies, se règlent par le titre qui les... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'ayeut d'ailleurs rien de contraire à Tordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que boa leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à... | |
| France - Civil law - 1810 - 518 pages
...propriétés , ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néaumoins que les services établis ne soient imposés ni à...seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces service;: n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. 687. Les servitudes sont établies... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...est permis , porte l'article 686 , d'établir des servitudes , pourvu qu'elles ne soient imposées , ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; n'est-ce pas comme si la loi eut dit : il ne doit rien y avoir de personnel ; tout doit dériver... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les service! établis ne soient imposés ni à la personne , ni...seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ce» services n'aient d'ailleurs lienil» contraire à l'ordre public. L'usage et lYlcndiie des servitudes... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...un fonds , sans qu'il y ait représentation de titre constitutif. ,; « Pourvu néanmoins que le», services 'établis ne » soient imposés ni à la...ni en faveur de la » personne , mais seulement à unfo/uJ,i et pour un » foruh , et pourvu que ces services n'aient if ailleurs » rien de contraire... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins qu'elles ne soient imposées ni à la personne , ni en faveur de la personne ; mais seulement à un fonds et pour un autre fonds ? ne résulte-t-il pas de cette disposition de la loi française qu'un legs semblable à... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...Brodeau suf Louet, lom. 2, pag. 486 ; laLaure, pag. 16 e* Tit. III. Chap. I. De l'usufruit, etc. 247 blis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur...personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds. Ainsi,le Code ne connaît plus que des servitudes réelles ; les servitudes personnelles sont proscrites... | |
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