 | Comparative law - 1888 - 688 pages
...navires soit de la infime nationalité, soil de nationalités différentes, la loi de ce pays doit êlre appliquée pour déterminer qui supporte le dommage...formées, quelles formalités doivent remplir les iniéressés pour (') Ont pris part à cette discussion, outre MM. SACERDOTI et FÉRAUD-GIRAUD, MM.... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...Art. 1er. — En cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité, soit de nationalités différentes,...appliquée pour déterminer qui supporte le dommage, dans quels délais les réclamations doivent être formées, quelles formalités doivent remplir les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...« Art. 1er. En cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité, soit de nationalités différentes,...appliquée pour déterminer qui supporte le dommage, dans quels délais les réclamations doivent être formées, quelles formalités doivent remplir les... | |
 | Institute of International Law - International law - 1893 - 420 pages
...ART. 1 er . — Ku cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité, soit de nationalités différentes,...l'abordage a eu lieu dans les eaux territoriales. ART.. 2. — En cas d'abordage en pleine mer entre ntuïrex de la même nationalité, la loi du pa\illon... | |
 | Institute of International Law - International law - 1893 - 428 pages
...1 er . — En cas d'abordagfrdans les eaux intérieures d'un Iîays entre navires soit de la même nationalité, soit de nationalités différentes, la loi de ce pays doit être appliquée pour déterminei ~ qui supporte le dommage causé aux navires, aux personnes ou aux cargaisons, dans quels... | |
 | International Law Association, International Law Association. Conference - DVD-ROMs - 1896 - 326 pages
...suivante : " Art. I. En cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité, soit de nationalités différentes,...appliquée pour déterminer qui supporte le dommage, dans quels délais les réclamations doivent être formées, quelles formalités doivent remplir les... | |
 | Alexandre Mérignhac - International law - 1907 - 820 pages
...intérieures d'un pays, entre navires soit de la même nationalité soit de nationalités diiï'érentes, la loi de ce pays doit être appliquée pour déterminer...supporte le dommage causé aux navires, aux personnes et aux cargaisons, dans quels délais les réclamations doivent être formées, quelles formalités... | |
 | Institute of International Law - International law - 1919 - 416 pages
...Art. 1er. — En cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité soit de nationalités différentes, la...l'abordage a eu lieu dans les eaux territoriales. Art. 2. — En cas d'abordage en pleine mer entre navires de la même nationalité, la loi du pavillon... | |
 | Institute of International Law - International law - 1920 - 426 pages
...MARITIMES 1. En cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité, soit de nationalités différentes,...sont les tribunaux compétents pour en connaître. II en est de même si l'abordage a eu lieu dans les eaux territoriales. 2. En cas d'abordage en pleine.... | |
 | Hague Academy of International Law - International law - 1926 - 642 pages
...l'article 33 : « En cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité, soit de nationalités différentes,...ce pays doit être appliquée pour déterminer... dans quels délais les réclamations doivent être formulées, quelles formalités doivent remplir... | |
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En cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité soit de nationalités différentes, la loi de ce pays doit être appliquée pour déterminer qui supporte le dommage causé aux navires, aux personnes,... 
