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" En cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité soit de nationalités différentes, la loi de ce pays doit être appliquée pour déterminer qui supporte le dommage causé aux navires, aux personnes,... "
Traité théorique et pratique de droit international privé: Le conflit des lois - Page 395
by André Weiss - 1901
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 20

Comparative law - 1888
...navires soit de la infime nationalité, soil de nationalités différentes, la loi de ce pays doit êlre appliquée pour déterminer qui supporte le dommage...formées, quelles formalités doivent remplir les iniéressés pour (') Ont pris part à cette discussion, outre MM. SACERDOTI et FÉRAUD-GIRAUD, MM....
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889
...Art. 1er. — En cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité, soit de nationalités différentes,...appliquée pour déterminer qui supporte le dommage, dans quels délais les réclamations doivent être formées, quelles formalités doivent remplir les...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890
...« Art. 1er. En cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité, soit de nationalités différentes,...appliquée pour déterminer qui supporte le dommage, dans quels délais les réclamations doivent être formées, quelles formalités doivent remplir les...
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Tableau général de l'organisation

Institute of International Law - International law - 1893 - 373 pages
...ART. 1 er . — Ku cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité, soit de nationalités différentes,...l'abordage a eu lieu dans les eaux territoriales. ART.. 2. — En cas d'abordage en pleine mer entre ntuïrex de la même nationalité, la loi du pa\illon...
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Tableau général de l'organisation

Institute of International Law - International law - 1893 - 373 pages
...1 er . — En cas d'abordagfrdans les eaux intérieures d'un Iîays entre navires soit de la même nationalité, soit de nationalités différentes, la loi de ce pays doit être appliquée pour déterminei ~ qui supporte le dommage causé aux navires, aux personnes ou aux cargaisons, dans quels...
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Report of the ... Conference, Volume 17

International Law Association. Conference - DVD-ROMs - 1896
...suivante : " Art. I. En cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité, soit de nationalités différentes,...appliquée pour déterminer qui supporte le dommage, dans quels délais les réclamations doivent être formées, quelles formalités doivent remplir les...
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Traité de droit public international, Volume 2

Alexandre Mérignhac - International law - 1907
...intérieures d'un pays, entre navires soit de la même nationalité soit de nationalités diiï'érentes, la loi de ce pays doit être appliquée pour déterminer...supporte le dommage causé aux navires, aux personnes et aux cargaisons, dans quels délais les réclamations doivent être formées, quelles formalités...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25

Comparative law - 1896
...: « Art. I. Kn cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité, soit de nationalités différentes,...appliquée pour déterminer qui supporte le dommage, dans quels délais les réclamations doivent être formées, quelles formalités doivent remplir les...
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