| France statutes - 1807 - 656 pages
...pigneralilid actions. Article 2O 74- Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la...et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'eu matière excédant la valeur de cent cinquante francs. Ordonnance de lôyS , lit. 6, art. 8 et... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un. acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,, contenant la déclaration...de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature deï choses remises en ga^!e, ou • • '11 T • • 1 % DO*/ «n etat annexe de leurs qualite, poids... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...préférence aux autres créanciers. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya uri acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la...des choses remises en gage , ou un état annexé de leur qualité , poids et mesure. Art. ao^3 et 2074. Ces deux articles , décrétés bien antérieurement... | |
| France - Civil law - 1810 - 518 pages
...seing privé dûment euregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et In nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure. .. • w La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenani la declaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises eu gage , ou un état аппеье de leurs qualité, poids et mesure. N. LXXf A fit du Constil cl... | |
| Commercial law - 1839 - 614 pages
...public ou sous seing-privé, dûment enregistre, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures; qu'il n'ya aucun argument à tirer de l'art. 2084, puisque, dans l'art. 45 du code de commerce,... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...dépendre le privilège du préteur sur gage de l'existence d'un acte authentique ou sous seing-privé enregistré , contenant la déclaration de la somme...l'espèce et la nature des choses remises en gage? C'est évidemment d'empêcher qu'un débiteur de mauvaise foi ne puisse porter préjudice à ses créanciers... | |
| France - 1822 - 802 pages
...dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme dite, ainsi que l'espèce et la nature de« choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. — La rédaction tie l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...le prêt excèdent cent cinquante francs, un acte public ou sons seing privé, dûment earegislré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que...un état annexé de leurs qualité, poids et mesure (i , et qu'autant que les marchandises ont été mises ou sont restées en la possession du commissionnaire... | |
| France - 1825 - 568 pages
...aogS, sioa,C.; 4il, P. 3074. Ce privilège n'a liru qu'au tant qu'il ya un acte public ou sou* seiiij* privé, dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'ctipèce et la nature des choses remises en pa^r , ou un état annexé de leurs qualité, poids et... | |
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