 | Administrative law - 1879 - 1428 pages
...qu'il laissera à son décès; que le legs a titre universel est celui par lequel le testateur donne une quote-part des biens dont la loi lui permet de...mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles pu de tout son mobilier; que le legs particulier est celui qui a pour objet des choses déterminées;... | |
 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...quote part des biens * ilon1 la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un ti*r», ou jious ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité...de tous ».ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme «qu'une disposition à titre particulier. — Art. 84i. Toute personne. Imêmc... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Legs à titre universel. 10 10. Le legs à titre universel est celui par lequel }e testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de...fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier. loi 1. Les légataires à titre universel... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...litre irnli'crscl. тою. Le legs à titre universel e*t celui par lequel le testateur lègue uno quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer,...qu'une moitié, un tiers, ou tous. ses immeubles, oit tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles on de tuut son mobilier. Tout autre... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, tellg qu'une moitié, un tiers , ou tous, set immeubles , ou tout son mobilier , ou une quotité...fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier. 1on. Les légataires à titre universel... | |
 | 1811 - 594 pages
..., celui auquel le testateur a légué , ou une quote part de tous ses biens meubles et immeubles , ou tous ses immeubles , ou tout son mobilier , ou...fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier (3). En droit romain, les dettes étant considérées comme charges de l'universalité de la succession,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...1o1o du Code Napoléon, qui définit le legs à titre universel celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tousses immeubles , ou tout son mobilier , ou une quotité de tous les immeubles ou de tout son mobilier.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...l'article i0i0 « le legs à titre universel est y> celui par lequel le testateur lègue une quote » part des biens dont la loi lui permet de ;» disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou y> tous ses immeubles , ou tout son mobilier, » ou une quotité fixe de tous ses immeubles » ou de... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...cette manière : « Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle...fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. « Tout autre legs ne forme qu'une disposition h titre particulier. » A prendre cet article à la... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...legs à titre » universel, y est- il dit, est celui par lequel le les» tateur lègue une quote part des biens dont la >> loi lui permet de disposer, telle...son » mobilier, ou une quotité fixe de tous ses im» meubles ou de tout son mobilier. » « Tout autre legs ne forme qu'une disposition « à titre... | |
| |
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles, ou... 
