Traité théorique et pratique de droit international privé: Le conflit des loisL. Larose & Forcel, 1901 - Aliens |
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... contrat purement civil , au contrat d'adoption , la puissance d'établir , entre personnes qui ne sont pas nées l'une de l'autre selon la nature , un lien artificiel de paternité et de filiation c'est la filiation adoptive . SECTION I ...
... contrat purement civil , au contrat d'adoption , la puissance d'établir , entre personnes qui ne sont pas nées l'une de l'autre selon la nature , un lien artificiel de paternité et de filiation c'est la filiation adoptive . SECTION I ...
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... contrat ( C. civ . , art . 344 , in fine ) . Du côté de l'adopté , l'âge de vingt et un ans accomplis est requis , et , s'il est mineur de vingt - cinq ans , il faut qu'il ait obtenu le consentement de ses père et mère ; même passé cet ...
... contrat ( C. civ . , art . 344 , in fine ) . Du côté de l'adopté , l'âge de vingt et un ans accomplis est requis , et , s'il est mineur de vingt - cinq ans , il faut qu'il ait obtenu le consentement de ses père et mère ; même passé cet ...
Page 105
... contrat . 1 C. autr . , art . 181 ; C. zurichois , art . 721 . 2 C. autr . , art . 180 ; C. zurichois , art . 714 ; Loi de Saint - Gall du 1er juil- let 1888 ( Annuaire de législation étrangère , 1889 , p . 713 ) . En Hongrie , on se ...
... contrat . 1 C. autr . , art . 181 ; C. zurichois , art . 721 . 2 C. autr . , art . 180 ; C. zurichois , art . 714 ; Loi de Saint - Gall du 1er juil- let 1888 ( Annuaire de législation étrangère , 1889 , p . 713 ) . En Hongrie , on se ...
Page 106
... contrat d'adoption sans l'assentiment de son conjoint , à moins que ce dernier ne soit hors d'état d'exprimer sa volonté ou que sa rési- dence ne soit inconnue ( C. civ . all . , art . 1746 ) . Les formes de l'adoption sont déterminées ...
... contrat d'adoption sans l'assentiment de son conjoint , à moins que ce dernier ne soit hors d'état d'exprimer sa volonté ou que sa rési- dence ne soit inconnue ( C. civ . all . , art . 1746 ) . Les formes de l'adoption sont déterminées ...
Page 107
... contrat d'adoption n'en dispose autrement ( C. civ . all . , art . 1758 ) . L'adopté et ses descendants ont des ... contrat qui la réalise . Toutefois l'usufruit de l'adoptant sur les biens de l'adopté , ainsi que le droit de succession ...
... contrat d'adoption n'en dispose autrement ( C. civ . all . , art . 1758 ) . L'adopté et ses descendants ont des ... contrat qui la réalise . Toutefois l'usufruit de l'adoptant sur les biens de l'adopté , ainsi que le droit de succession ...
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Common terms and phrases
15 mars 1er décembre 2º éd 3º éd acte Albéric Rolin Annuaire de législation Anvers août avril capacité Cass Champcommunal ci-dessus Code civil Code civil allemand Code civil belge Code civil espagnol Code civil italien conflits contrat convention créan créancier cujus d'après la loi débiteur décembre Despagnet dispositions doit effet février Fiore héritiers hypothèques ibid immeubles international privé italien janvier Journal du dr juillet juin jurispr jurisprudence l'adoption l'article l'étranger l'hypothèque l'ordre public international Laurent légale législation étrangère légitimation lettre de change lex loci lex rei sitæ Locus regit actum loi du lieu loi du pays loi étrangère loi française loi nationale loi personnelle lois Lyon-Caen et Renault mariage mars meubles mobiliers navire novembre personne prescription principe propriétaire propriété règle Locus regit Reichsgericht de Leipzig statut succession Surville et Arthuys territoire testament testateur tion trad Trib tribunal
Popular passages
Page 247 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure.
Page 213 - ... le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Page 172 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 468 - ... ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même.
Page 595 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles, ou de tout son mobilier.
Page 468 - Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux.
Page 622 - Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Page 265 - ... à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés.
Page 395 - En cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires soit de la même nationalité soit de nationalités différentes, la loi de ce pays doit être appliquée pour déterminer qui supporte le dommage causé aux navires, aux personnes, ou aux cargaisons, dans quels délais les réclamations doivent être formées, quelles formalités doivent remplir les intéressés pour la conservation de leurs droits et quels sont les tribunaux compétents pour en connaître.
Page 399 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.