Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 41861 |
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... forme de l'octroi ; dès lors , que sous l'empire de la loi du 24 avril 1833 , ce droit ne pouvait être établi que par le pouvoir législatif de la mé- tropole . Un jugement contradictoire , en date du 17 février 1852 , a décidé que l ...
... forme de l'octroi ; dès lors , que sous l'empire de la loi du 24 avril 1833 , ce droit ne pouvait être établi que par le pouvoir législatif de la mé- tropole . Un jugement contradictoire , en date du 17 février 1852 , a décidé que l ...
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... forme d'octroi , le moins onéreux de tous pour les contribuables ; Sur le rapport du directeur de l'inté- rieur , Le conseil privé entendu , Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art . 4r . A compter du 1er janvier 4851 , il sera perçu ...
... forme d'octroi , le moins onéreux de tous pour les contribuables ; Sur le rapport du directeur de l'inté- rieur , Le conseil privé entendu , Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art . 4r . A compter du 1er janvier 4851 , il sera perçu ...
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... Formes des pièces à produire à l'appui des cessions d'offices ( §5 ) La faculté reconnue aux notaires de conser- ver ... forme , qui préviendra , je l'espère , toutes les dif- ficultés . 4 ° I importe , avant tout , de ne rien négliger ...
... Formes des pièces à produire à l'appui des cessions d'offices ( §5 ) La faculté reconnue aux notaires de conser- ver ... forme , qui préviendra , je l'espère , toutes les dif- ficultés . 4 ° I importe , avant tout , de ne rien négliger ...
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... forme qu'ils soient stipulés , des obligations de payer , soit exclusivement en or ou en argent , soit en lettres de change ou effets de commerce pouvant entraîner l'exercice de la con- trainte par corps . Enfin , il faut toujours que ...
... forme qu'ils soient stipulés , des obligations de payer , soit exclusivement en or ou en argent , soit en lettres de change ou effets de commerce pouvant entraîner l'exercice de la con- trainte par corps . Enfin , il faut toujours que ...
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... forme de la décoration de la Légion d'honneur . 4 ° Décret du 1 " février 1852 qui rétablit la forme de la décoration de la Légion d'honneur telle qu'elle avait été adoptée par l'Empereur . 5 ° Loi du 4 décembre 1849 relative aux ...
... forme de la décoration de la Légion d'honneur . 4 ° Décret du 1 " février 1852 qui rétablit la forme de la décoration de la Légion d'honneur telle qu'elle avait été adoptée par l'Empereur . 5 ° Loi du 4 décembre 1849 relative aux ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 6 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
21 août 24 avril 26 septembre abrogé actes administrative agents arrêté et arrêtons articles auront Avons arrêté avril budget bureau cautionnement certificat cessions chargé civil Code colo colonial colonies commissaire commission de santé comptables compte conformément conseil privé entendu conservation des hypothèques contraventions cour d'assises cour royale décembre délits délivré dépenses dépôt devront directeur de l'intérieur dispositions douanes établissements gouverneur de l'île greffier Guadeloupe Guyane française hypothèques janvier journaux judiciaire juge juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'Etat l'ile Bourbon l'ordonnance royale lazaret législation lettre de marque lettres lettres chargées locale marine ment ministre municipal navire officiers de santé ordonnance plaine des Cafres plaine des Palmistes police ponts et chaussées pourront précité première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général rade recettes receveur registre règlement relatives Réunion ront Saint-Denis Saint-Paul sanitaire sénatus-consulte sera seront surveillance tarif teur tion titre trésorier tribunal de première vaccinateur
Popular passages
Page 443 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 357 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 286 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 499 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 300 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 358 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Page 304 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 00 à 3,000 francs ». § 2 . — Délits contre la chose publique.
Page 604 - Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.
Page 511 - Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 185 - Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps.