Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits Augustins, Volume 8, Issues 105-116; Volume 9Impr. des Révolutions, 1791 - France |
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... fera convaincue d'avoir volé des deniers publics ou effets mobiliers appartenans à l'état , d'une valeur de 10 liv . ou au - deffus , fera punie de la peine de quatre années de chaîne . « Sans préjudice des peines plus graves portées ci ...
... fera convaincue d'avoir volé des deniers publics ou effets mobiliers appartenans à l'état , d'une valeur de 10 liv . ou au - deffus , fera punie de la peine de quatre années de chaîne . « Sans préjudice des peines plus graves portées ci ...
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... fera ftatué d'après les difpofitions du décret concernant la police correctionnelle . XXII . Les bleffures faites volontairement & qui por- teront les caractères qui vont être fpécifiés , feront pour fuivies par action criminelle ...
... fera ftatué d'après les difpofitions du décret concernant la police correctionnelle . XXII . Les bleffures faites volontairement & qui por- teront les caractères qui vont être fpécifiés , feront pour fuivies par action criminelle ...
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... fera re- gardé comme une renonciation à tout privilége & exception précédemment introduite on leur faveur » . Décrété que tout homme qui aura atteint le territoire français fera libre par - là même , & que tout homme , de quelque ...
... fera re- gardé comme une renonciation à tout privilége & exception précédemment introduite on leur faveur » . Décrété que tout homme qui aura atteint le territoire français fera libre par - là même , & que tout homme , de quelque ...
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17 juillet actes administrateurs amende articles assemblée nationale assemblées assignats aura auront avoient avoit Barnave bataillon blée nationale Camille Desmoulins champ de Mars citoyens actifs civile comité commiffaires commissaires constitution constitutionnel corps législatif coupables courriers de départ cret crime d'arrivée par semaine Dandré déclaration décret départemens députés despotisme devoit directoire district électeurs enfans ennemis étoient étoit falloit fans Fayette fera foit fonctions garde nationale gendarmerie nationale général gens grace hommes idem jour juge de paix juré l'affemblée l'assem l'assemblée nationale l'état législature liberté libre loi martiale loix Louis XVI membres ment militaire ministre mois n'étoit nation notaires publics officiers municipaux patrie patriotes peine personne Péthion pétition peuple police municipale porte pourront pouvoir exécutif premier présenté projet puni représentans révolution rois royale royaume s'il Séance SECTION séditieux sera serment seront seul sieur soldats tion tionale titution toyens tribunal tribunal de police troupes de ligne voilà