...l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. 69. la tribune par un ministre. Les ministres ont leur...deux Chambre* et doivent être entendus quand ils on signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de...

...comme en matière de contributions publiques. 68. La compagnie devra faire élection de domicile a Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou significal elle uJrossée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général préfecture...

...rétrocessionnaire de la ligne de Saint-Sulpice à Salvagnac, elle devra fainélection de domicile à Graulhet, el dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification...sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la mairie de Graulhet. Il est entendu que pour l'application de la convention el de la série des...

...l'avancement des travaux . Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. 69. La compagnie devra faire élection de domicile à...où elle ne l'aurait pas fait , toute notification nu signification a elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de...

...l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera rembourse qu'après leur entier acbèvement. 6g. La compagnie devra faire élection de domicile à...Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notificalion ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat...

...rembour,è qu'après leur entier achèvement. 62. La compagnie devra faire élection de domicile à Epinal. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou -ign ification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrélariat général de la...

...non-désignation d'un fondé de pouvoirs, [toute notification ou signification adressée au concessionnaire sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l'Aisne. 4i. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au...

...membre désigné, toute signification ou notification adresse'e à la compagnie prise collectivement sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de Saône-et-Loire. 49. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration,...

...membre désigné , toute lignification ou notification adressée a la compagnie, prise collectivement , sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. 53. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration,...

...compagnie devra faire élection de domicile à Rouen. — Dans le cas de non-élection de domicile, toute notification ou signification à elle adressée,...faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine-Inférieure. 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration...