 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...trois mois. Cette fois les soumissions pourront être ioféí rieures à la Uiise à prix. Si celte seconde, tentative reste également sans résultat,...définitivement déchu de tous droits, et alors les projets, )<j terrains acquis, les travaux exécutés, les matériaux approvisionnés en vue de И construction... | |
 | France - Law - 1836
...rcsultnl, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai Je six mois ; et si cette seconde tentative reste également sans résultat,...concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits à la présente concession, excepte' cependant pour les parlics du chemin de fer déjà mises en exploitation... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après »n délai de six mois; et, si celte seconde tentative reste également sans résultat,...concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits a la présente concession, excepté cependant pour P'l'ies du chemin de fer déjà mises en exploitation,... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; et si cette seconde tentative reste également sans résultat...le concessionnaire sera définitivement déchu de tons droits \ la première concession. Le cautionnement, ou la partie de ce cautionnement qui n'aura... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois; et, si celte seconde tentative reste également sans résultat,...concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits à 1* présente concession, excepté cependant pour les parties du chemin de fer déjà mises en exploitation,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat...concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits à la première concession. Le cautionnement, ou la partie du cautionnement qui n'aura pas été restituée,... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes hases, après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat,...concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits à la présente concession , et les parties du chemin de fer déjà exécutées, ou qui seraient mises... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...résultat , une snconde adjudication sera lentéo sur les mûmes ba.ins , après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement (lécha de tous droits b la présente concession , el les parlas du chemin de fer d»'ja exécutées,... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat,...définitivement déchu de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mimes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement décbue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties... | |
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Si cette seconde tentative reste également sans résultat , le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits , et alors les ouvrages exécutés , les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation... 
