 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...genre, sur l'estimation qui en sera Ьйе i dire d'experts; et, réciproquement, si le déparlement 1« requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces...approvisionnements de la même manière. Toutefois le département ne pourra être oblige de reprendre que les approvisionnements neceseres à l'exploitation... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...en outre It» matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui an sera faite à dire d'experts; et, réciproquement,...approvisionnements de la même manière. Toutefois. l'Etal ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaire* J l'exploilation... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...ateliers et des gares, l'état sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'état le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière. Toutefois, l'état... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...ateliers et des gares, l'État sera tenu, si les compagnies le requièrent, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'État le requiert, les compagnies seront tenues d» les céder de la même manière. (2) Au 31 décembre... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...ateliers et tirs gares, l'Etat sera lenn, si U compagnie le requiert, de reprendre tous ce* objels sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'Etat le requiert. la compagnie sera lenoc de les céder de la méuic détermineront les mesures et les dispositions né-... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...des quais d'embarquement, l'Etat sera tenu, si la Compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts ; et réciproquement, si l'Etat le requiert, la Compagnie sera tenue de les céder de la même manière ; toutefois, l'Etat ne pourra êlre tenu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière. — Toutefois, l'Etat ne pourra être tenu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...ateliers et des gares, l'Etal sera tenu, si la compiiKiiie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière. — Toutefois, l'Etat ne pourra être tenu... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...ateliers et des gares, l'État sera terni, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'État le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la m<"m»manière. Toutefois, l'État... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...ateliers et des gares, l'État sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'État le requiert, la compagaie sera tenue de If9 ceder de la môme manière. Toutefois, l'État... | |
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L'Etat sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si l'Etat le requiert, le concessionnaire... 
