 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Voyez Justice de paîjr. Art. 61. En matière civile, il ya des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation...compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. Voyez Cour d'appel , Tribunal de première instance. Art. 62. « Eu matière de délits emportant peine... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...arbitres. LXI. Eh' matièue civile , il ya des tribunaux de première Instance et 'des tribunaux d'appeî. La "loi détermine l'organisation des uns et des autres,..., et le territoire formant le ressort de chacun.; • '":> ' IX IL En matière,die. délits emportant peine afïlictive ou infamante, un premier jury... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...se faire juger par des arbitres. En matière civile , il ya des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation...autres, leur compétence, et le territoire formant Je ressort de chacun. En matière de délit emportant peine afflictive ou' infamante , un premier jury... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...11. Tribunaux civils. Art. 61. ce En matière civile, il ya des Tribunaux de première instance , et des Tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation...compétence , et le territoire formant le ressort de chacun. » elle est admise , un second Jury veconnoît le fait ; et les Jugea formant un Tribunal criminel... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...Tribunaux de première instance et des Tribunaux d'appel. La loi determine l'organisation dtsunset des autres , leur compétence , et le territoire formant le ressort de chacun. 62. En matière de délits emportant peine nfflirtive ou infamante , un premier Jury admet ou rejette... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...par des arbitres. 1017. En matière civile, il ya des tribunaux de première instance et des cours d'appel. La loi détermine l'organisation des uns...compétence , et le territoire formant le ressort de chacun. 1018. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un jury admei ou rejette l'accusation,... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...se faire juger par des arbitre;. 61. En matière civile, il ya des tribunaux de premier instance et des tribunaux d'appel, la loi détermine l'organisation...autres, leur compétence, et le territoire formant le report de ch.icun. 62. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1114 à 1116, L. 25 mai 1838. 61. En matière civile, il ya des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation...compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. 62. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...tribunaux. 44. La justice est administrée dans la colonie par des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur nombre, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. Ces tribunaux , suivant leur... | |
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En matière civile, il ya des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. 
