 | France - Law - 1850 - 914 pages
...de France et de Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront ùtre renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. Ceuide ces objets qui auront été livrés en compte seront rendu» pour le prix pour lequel ils auront... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...l'autre office. 11. Les lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyées de part et d'autre à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. CeUes de ces lettres qui auront été livrées en compte seront remises pour les prix auxquels elles... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...réexpéditeur. 29. Les lettres et échantillons de marchandises, journaux et imprimés de toute nature, tombés en rebut pour quelque cause que ce soit ,...renvoyés de part et d'autre, à la fin de chaque mois, ou plus souvent, si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront remis... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...réexpéditeur. 29. Les lettres et échantillons de marchandises, Journaux et imprimés de toute nature, tombés en rebut pour quelque cause que ce soit ,...renvoyés de part et d'autre, à la fin de chaque mois, ou plus souvent , si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront remis... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...réexpéditeur. 29. Les lettres et échantillons de marchandises, journaux et imprimés de toute nature, tombés en rebut pour quelque cause que ce soit, seront...renvoyés de part et d'autre, à la fin de chaque mois, ou plus souvent, si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront clé livrés en compte seront remis... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...seront soldés à la Su de chaque trimestre par l'office qui sera reconon débiteur envers l'autre. 85. Les lettres et journaux tombés en rebut, pour quelque...soit, seront renvoyés , de part et d'autre, à la Fin te chaque mois, et plus souvent, si fnirc «peut. Celles de ces lettres qui auront été livrées en... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...ne seront tenus, l'un envers l'autre, à aucune indemnité. 62. Les lettres, journaux et imprimés tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit,...de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront remis pour les poids et prix pour lesquels... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...soldés à la fin de chaque trimestre par l'OOice qui sera reconnu débiteur envers l'autre. Art. 83. Les lettres et Journaux tombés en rebut, pour quelque...que ce soit, seront renvoyés, de part et d'autre, Ь la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Celles de ces lettres qui auront ¿té... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...soldés à It fin de chaque trimestre par l'Oflice qni sert reconnu débiteur envers l'autre. Art. 83. Les lettres et journaux tombés en rebut, pour quelque...que ce soit, seront renvoyés, de part et d'autre, a la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Celles de ces lettres qui auront été... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...soldés à la fin de chaqne trimestre par l'Office qui sera reconnu débiteur envers l'autre. Art. 88. Les lettres et journaux tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyés, de part et (l'autre, è la fin de chique mois, et plus souvent, si Taire se peut. Celles de ces lettres qui auront... | |
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Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. 
