Bulletin des lois |
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... en indemnité par - devant la com- mission de liquidation N.o des Bull . 44 . 45 . 31 . Pages . 459 et 460 . 471 et suiv . 248 et suiv . 29 . 221 . 30 . 240 . 30 . 241 . 30 . 241 . 31 . 247 . DATES des LOIS , & c . 20 Avril 1825 xxiv.
... en indemnité par - devant la com- mission de liquidation N.o des Bull . 44 . 45 . 31 . Pages . 459 et 460 . 471 et suiv . 248 et suiv . 29 . 221 . 30 . 240 . 30 . 241 . 30 . 241 . 31 . 247 . DATES des LOIS , & c . 20 Avril 1825 xxiv.
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... liquidation et la fixation des pensions , et leur réversibilité en faveur des veuves et orphe- lins ; Sur le rapport de notre . ministre secrétaire d'état des finances ' ; Notre Conseil d'état entendu , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ...
... liquidation et la fixation des pensions , et leur réversibilité en faveur des veuves et orphe- lins ; Sur le rapport de notre . ministre secrétaire d'état des finances ' ; Notre Conseil d'état entendu , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ...
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... liquidation de leur pension . Dans le cas où il aurait été reconnu que l'employé n'a pas droit à la retraite , l'administration sera appelée à déli- bérer s'il peut , ou non , être conservé dans ses fonctions . TITRE III . Fixation et ...
... liquidation de leur pension . Dans le cas où il aurait été reconnu que l'employé n'a pas droit à la retraite , l'administration sera appelée à déli- bérer s'il peut , ou non , être conservé dans ses fonctions . TITRE III . Fixation et ...
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... liquidations seront établies sur la durée effective des services ; néanmoins les fractions de mois et celles de franc seront négligées . TITRE IV . Veuves et Enfans . 15. La veuve d'un pensionnaire , ou celle d'un employé décédé dans l ...
... liquidations seront établies sur la durée effective des services ; néanmoins les fractions de mois et celles de franc seront négligées . TITRE IV . Veuves et Enfans . 15. La veuve d'un pensionnaire , ou celle d'un employé décédé dans l ...
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... liquidation des pensions des employés , conformé- ment aux ordonnances royales des 22 novembre 1815 et 6 mai 1818 , et rétribués dans les proportions déterminées pour chaque grade par les réglemens relatifs aux pensions militaires . Les ...
... liquidation des pensions des employés , conformé- ment aux ordonnances royales des 22 novembre 1815 et 6 mai 1818 , et rétribués dans les proportions déterminées pour chaque grade par les réglemens relatifs aux pensions militaires . Les ...
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Common terms and phrases
31 Mars accepter la Donation accepter le Legs ares autorise l'acceptation autorise l'hospice autorise la commune autorise le bureau autorisent l'ac AVONS ORDONNÉ Avril brevet d'invention Bulletin des lois bureau de bienfaisance caisse cent centimes certificat chargé de l'exécution charge de services château des Tuileries commission COMTE DE PEYRONNET conformément Conseil d'état conseil de prud'hommes Corrèze cuirassiers d'art d'état au département d'état des finances d'infanterie de ligne d'invention de quinze d'ouv dame décembre délivré demande d'un brevet demeurant demoiselle département de l'intérieur dépenses Doubs établir fabrique de l'église Garde des sceaux hospices Idem Ille-et-Vilaine Isère Janvier juin justice l'acceptation d'une somme l'acceptation du Legs l'article l'indemnité l'ordonnance léguée Lorient majorat Ministre et Secrétaire ministre secrétaire d'état NAVARRE Octobre ORDONNÉ et ORDONNONS Pas-de-Calais pauvres pension préfet présente loi présente ordonnance présentes verront régiment d'infanterie Régiment de dragons règne le premier rente annuelle seront services religieux Signé CHARLES Signé CORBIÈRE tion tribunal
Popular passages
Page 388 - Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux. , Préfets , Corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 408 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 429 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 388 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...
Page 110 - ... sera; car tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné...
Page 32 - Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.
Page 207 - ... royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 408 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres , est fixé aux sommes portées dans les états D. n.
Page 409 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 407 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x(4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...