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DATES

des LOIS,

&c.

TITRES DES LOIS, &c.

N.°S
des Pages.
Bull.

8 Juin 1825.

Idein,

Idem.

Iden.

Id.m.

Idem.

Idem.

Lor relative à la concession du canal à établir

dans la vallée de la Marque, avec embran

chement sur la ville de Roubaix..... 43: 1432. Loi relative à l'établissement des canaux de la Corrèze et de la Vezère....

43. 1435 ORDONNANCE du Roi contenant le tarif du

droit de péage qui sera perçu au passage
du pont á construire dans la commune de

Villedieu, sur la rivière d'Indre..... 44 455.
ORDONNANCE du Roi qui autorise la com-

mune de Menu-Famille ( Isère ) à prendre
le nom de Bonne-Famille.....

44.

457 ORDONNANCE. du Roi qui accorde une pro

longation à la durée du brevet d'invention
délivré au sieur Rabier.....

44. 458. ORDONNANCE du Roi portant organisation

du personnel du service des subsistances,

tant dans l'intérieur qu'aux armées.... 45. 461. * ORDONNANCE du Roi

portant que

la commune de Vimont est réunie au canton de Buchy. .....

45.470. PROCLAMATIONs du Roi qui ordonnent la

clôture de la session de 1825 de la Chambre

des Pairs et de la Chambre des Députés. . 44. 45 1. ORDONNANCE du Roi portant convocation

des conseils généraux et des conseils d'ar-
rondissement..

44. 459.
Loi relative à la fixation du budget des dé-
penses et receites de 1826....

12.

I dem.

13

42. 1405. Loi relative aux entrepôts des grains étrangers.. ..

44. 453. * ORDONNANCE du Roi qui admet à établir

leur domicile en France les sieurs Atkins ,
Andrès, Caswel, Daw, Drosté, Ellict, Gar-
cia , Harris , Herbst, Mallinoski , Mercklé,
Daklcy, Plunkett , Schneider et Stolz.....

45. 469 et ORDONNANCE du Roi qui détermine les bases 470.

des cautionnemens en rentes fournis au
trésor royal....

45. 467 * ORDONNANCE du Roi qui permet au sieur

.کرد

Idem.

19.

22.

Nos

DATES

des

TITRES DES LOIS, &c.

des Pages. Bull.

LOIS, &c.

45. 469.

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45. 1470.

Idem.

47. 487.

26.

47.490.

Iden.

Cucu de substituer à son nom celui de Des

monts.
* ORDONNANCE du Roi portant que le nom-

bre des huissiers de Prades demeurera fixé

à douze....
ORDONNANCE du Roi qui approuve le projet

de construction d'un pont suspendu à des
chaines de fer sur le Drac, en prolonge-
ment du chemin de Grenoble à Fontaine

(Isère)....
ORDONNANCE du Roi qui nomme M. le

prince de Croy-Solre capitaine de la première
compagnie des gardes-du-corps, qui pren-

dra la dénomination de compagnie de Croy.
ORDONNANCE du Roi qui fixe de nouvelles

époques pour l'ouverture de la session du
conseil général du département du Gard ,
et la tenue de la seconde partie de la ses-
sion des conseils d'arrondissement de ce

département....
* ORDONNANCE du Roi qui admet à éteblir

leur domicile en France les sieurs Buschle ,

Platz et Vanderwallen...
* ORDONNANCE du Roi portant que le nombre

des huissiers de Fontainebleau est fixé à

vingt....
TABLEAU des prix des grains pour servir de

régulateur de l'exportation et de l'importa-
tion, conforrnément aux lois des 16 juillet
1819 et 4 juillet 1821

47. 491.

29.

47.492.

Idem.

47. V 491.

30.

46. 477.

FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE.

BULLETIN DES LOIS.

(N. 16.)

N.° 438. ORDONNANCE DU Roi portant Réglement

général sur les Pensions de retraite des Fonctionnaires et Employés du département des Finances.

Au château des Tuileries, le 12 Janvier 1825. CHARLES, , par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu les réglemens relatifs aux pensions du ministère et des administrations de finances ;

Vu notre ordonnance du 4 novenibre 1824;

Sur le compte qui nous a été rendu de la situation des diverses caisses de retenues établies dans le département des finances, et de la nécessité de coordonner les réglemens qui les régissent aujourd'hui avec les ressources qui leur sont propres;

Considérant qu'il convient d'adopter un réglement uniforme pour l'admission à la retraite de tous les employés de l'administration des finances', la liquidation et la fixation des pensions , et leur réversibilité en faveur des veuves et orphe

lins ;

cr

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances';

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

TITRE I."
Constitution d'une Caisse générale et commune des Pensions

de retraite des Fonctionnaires et Employés du département des finances.

ART. 1.'' A compter du 1. janvier 1825, seront réunies en une caisse commune, sous la dénomination de Caisse VIII. Série,

A*

générale des pensions de retraite des fonctionnaires et employés des finances , et seront régies conformément aux dispositions énoncées dans la présente ordonnance , les sept caisses spéciales en ce moment établies pour subvenir au paiement des pensions de retraite des employés du ministère des finances, de l'enregistrement et des domaines , des forêts, des douanes, des contributions indirectes , des postes et de la loterie.

2. Les recettes de la caisse générale des pensions de retraite se composent,

1.° D'une retenue de cinq pour cent sur les traitemens , remises proportionnelles , supplémens de traitement, et généralement sur toutes sommes payées par

l'État, autres que gratifications éventuelles, salaires de travail extraordinaire , indemnités de perte , frais de voyages, abonnemens pour frais de bureau et de loyer, et remboursemens de dépenses;

2.° De la retenue du premier mois d'appointemens ;

3.° De la retenue, pendant le premier mois, de la portion de traitement accordée à titre d'augmentation;

4. Des retenues qui seront déterminées sur les appointemens des employés en congé;

5.° Des prélèvemens réglés par nos ordonnances sur les parts attribuées

par les lois aux employés dans le produit des amendes , saisies et confiscations ;

6.° Des fonds subventionnels accordés par les lois et les budgets;

7.° Des arrérages des rentes et des intérêts des fonds appartenant à la caisse générale.

3. Les retenues et autres sommes attribuées à la caisse générale sont affectées au service des pensions de retraite actuellement existantes, et de celles qui seront ultérieurement accordées aux employés, à leurs yeuves et orphelins.

Il ne pourra , sous aucun prétexte, en être rien détourné pour une autre destination.

4. Les fonds provenant des ressources affectées à la caisse générale des pensions seront, au fur et à mesure des recettes, et en exécution de l'article 110 de la loi du 28 avril 1816,

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et de l'ordonnance royale du 3 juillet suivant, versés à la caisse des dépôts et consignations , qui demeure exclusivement chargée du paiement des pensions accordées sur leurs produits , d'après les états nominatifs envoyés par le ministre des finances.

5. La caisse des dépôts et consignations reinettra , à la fin de chaque année, à notre ininistre des finances, l'état des sommes qu'elle aura reçues , payées ou placées pour la caisse générale. Cet état sera mis sous nos yeux, accompagné d'un rapport sur la situation de ladite caisse générale des retraites au 31 décembre, et sur ses ressources et ses charges présumées pour l'année suivante.

TITRE II. Conditions d'admission à la Retraite. 6. Les employés pourront obtenir pension sur la caisse générale lorsqu'ils auront soixante ans d'âge et trente ans accomplis de service, dont au moins vingt années au ministère des finances, ou dans l'une des six administrations désignées en l'article 1.er

Il suffira de vingt-cinq ans de services pour les employés désignés au tableau annexé à la présente ordonnance sous le n.° i , pourvu toutefois qu'ils aient passé quinze années dans le service actif de l'administration.

Sera considéré comme service actif celui des employés des douanes, des contributions indirectes, des forêts et des postes, dans l'un des grades indiqués au tableau susmentionné.

7. Tout employé reconnu hors d'état de continuer utilement ses fonctions pourra, quel que soit son âge, être admis à la pension , s'il réunit la durée et la nature des services exigés par l'article précédent.

8. Pourront exceptionnellement, et sur la proposition de leur administration respective, obtenir pension,

1.° Quels que soient leur âge et le nombre de leurs années de services, les employés du service actif mis hors de service à la suite d'un engageinent contre des fraudeurs, des

!

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