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sieur et dame Oberkampf, et la dame Marie-Anne-Henriette de Laval, veuve du sieur Pierre-Louis-Samuel Joly de Baunneville, d'une somme de 10,000 francs, pour fonder un lit dans l'hôtel-dieu de cette ville en faveur d'une pauvre femme malade. (Paris, 16 Février 1525.)

N. 786. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'hospice de Ruffec (Charente) à accepter le Legs à lui fait d'une rente de 50 francs, par la demoiselle Catherine Garnier de la Boissière. (Paris, 16 Février 1825.)

N.° 787. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une somnie de 1500 francs, léguée par le sieur Jean Drapier aux pauvres de la commune de Mirebeau (Côte-d'Or). ( Pāris, 16 Février 1825.)

N. 788. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 25 francs 75 centimes, offerte en donation par le sieur Jean-Jacques Labaume aux pauvres de la commune de Grignan (Drôme). (Paris, 16 Février 1825.)

ERRATUM. Dans quelques exemplaires du Bulletin des lois, n.o 33, VIII. série, page 276, ligne 9, au lieu de conformément à l'article 19 de ja loi, lisez conformément à l'article 13 de la loi.

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* Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, l'Imprimeric royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens,

à la caisse de

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
11 Nai 1825.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 789.1

( N. 35. )

-ORDONNANCE DU ROI portant Organisation de la Commission chargée de liquider l'Indemnité due aux Français dont les biens-fonds ont été confisqués et vendus révolutionnairement.

Au château des Tuileries, le 8 Mai 1825.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE et

DE NAVARRE;

Vu la loi du 27 avril 1825;

Vu l'ordonnance royale du 26 août 1824, portant organisation du Conseil d'état ;

Vu notre ordonnance du 1." de ce mois, et spécialement les articles 41, 42 et 43;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

cr

ART. 1. Sont nommés membres de la commission chargée de la liquidation de l'indemnité due aux Français dont les biens-fonds ont été confisqués et vendus révolutionnairement,

Notre cousin le maréchal duc de Tarente, président;

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Fouquier-Long, député;
Ollivier, idem;
de Maquillé, idem;
de Blaire, conseiller d'état ;
chevalier de Brevannes, idem;
de Vérigny, idem;

marquis de Saint-Géry, idem;

cr

baron de Fréville, conseiller

d'état;

baron de Guilhermy, idem;
Henri de Longuève, idem;
Delaporte-Lalanne, idem;
Dupleix de Mézy, idem;
baron Camus-Dumartroy, idem.

2. Conformément aux dispositions de notre ordonnance du 1.o de ce mois, la commission sera divisée en cinq sections, composées chacune comme suit :

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3. L'examen des liquidations opérées dans les départemens sera réparti entre les sections, suivant l'ordre de service établi dans l'administration centrale des doinaines. En conséquence,

La première section prononcera sur toutes les liquidations opérées dans les départemens de l'Aube, d'Eure-etLoir, de la Marne, de la Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise, de l'Yonne, d'Indre-et-Loire, de Loir-etCher, du Loiret, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ;

La seconde, sur les liquidations des départemens de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, de l'Eure, de la Seine-Inférieure, du Calvados, de la Manche, de l'Orne, de Maine-etLoire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Inférieure et du Morbihan;

La troisième, sur les liquidations des départemens de la Charente-Inférieure, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de la Charente, de la Dordogne, de la Gironde, du Gers, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Landes, des Basses-Pyrénées, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariége, de la Haute-Garonne, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de l'Aude, de l'Aveyron, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales;

La quatrième, sur les liquidations des départemens de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne, de Saone-et-Loire, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saone, de la Meurthe, de la Meuse, des Vosges, des Ardennes, de la Moselle, du BasRhin, du Haut-Rhin, du Nord et du Pas-de-Calais ;

La cinquième, sur les liquidations des départemens de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Ain, de la Loire, du Rhône, des Hautes-Alpes, de la Drôme, de l'Isère, de l'Ardèche, du Gard, de la Lozère, de Vaucluse, des Basses-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de la Corse. 4. Les dispositions contenues au précédent article ne feront pas obstacle à ce que les bordereaux formés au nom d'un même ayant-droit dans plusieurs départemens, et dont

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l'examen est attribué à diverses sections, ne soient compris dans une seule liquidation.

Dans ce cas, ils seront soumis à celle des sections qui, à raison de la situation des biens-fonds donnant ouverture à Findemnité, était appelée à connaître de lá plus forte récla

nation.

5. Les membres de la commission attachés au service ordinaire de notre Conseil d'état s'abstiendront de prendre part aux délibérations du Conseil d'état dans les affaires où ils auront déjà émis une opinion en leur qualité de membres de la commission.

Les maîtres des requêtes ne pourront également être nommés rapporteurs auprès du Conseil d'état dans les affaires dont ils auront connu devant la commission de liquidation.

6. Le sieur vicomte Harmand d'Abancourt, membre de la Chambre des Députés, maître des requêtes en notre Conseil d'état, est nommé secrétaire général de la commission de liquidation.

Les secrétaires adjoints seront nommés par notre ministre des finances.

7. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 8.o jour du mois de Mai de l'an de grâce 1825, et de notre règne le premier.

N.° 790.

Signé CHARLES.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances,
Signé J. DE VILLÈLE.

ORDONNANCE DU ROI portant que le Chef lieu de la Justice de paix du canton de Chazelles-sur-Lyon, arrondissement de Montbrison, département de la Loire, sera transféré à Saint-Galmier, commune du même canton. Au château des Tuileries, le 4 Mai 1825.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

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