Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1Choz Bossange père, 1823 - Agricultural laws and legislation |
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... troupeau particulier dans le troupeau confié à sa garde . « Sous le prétexte du droit qu'ils prétendent » avoir de joindre aux troupeaux de leurs maîtres un » nombre de bêtes à eux appartenantes , et qu'ils ap- » pellent leurs montures ...
... troupeau particulier dans le troupeau confié à sa garde . « Sous le prétexte du droit qu'ils prétendent » avoir de joindre aux troupeaux de leurs maîtres un » nombre de bêtes à eux appartenantes , et qu'ils ap- » pellent leurs montures ...
Page 346
Joan François Fournol Louis Rondonneau. le troupeau , le berger en est responsable pour le double de leur valeur , si le berger n'est pas en état de justifier qu'elles sont mortes de ma → ladie ou péries par accident . ( Arrêt du ...
Joan François Fournol Louis Rondonneau. le troupeau , le berger en est responsable pour le double de leur valeur , si le berger n'est pas en état de justifier qu'elles sont mortes de ma → ladie ou péries par accident . ( Arrêt du ...
Page 396
... troupeau . « Dans le cas , par exemple , où le troupeau se- >> roit saisi sur le preneur , et revendiqué par le bailleur . » A plus forte raison , un sous seing privé n'auroit- >> il aucun effet en matière de contributions . » ( Edit du ...
... troupeau . « Dans le cas , par exemple , où le troupeau se- >> roit saisi sur le preneur , et revendiqué par le bailleur . » A plus forte raison , un sous seing privé n'auroit- >> il aucun effet en matière de contributions . » ( Edit du ...
Page 401
... troupeau s'est dessaisi par son bail du droit de disposer d'aucune bête sans le consentement du preneur . « Les preneurs ne peuvent vendre ni les bêtes » par eux prises à cheptel , si ce n'est du vouloir et >> consentement exprès du ...
... troupeau s'est dessaisi par son bail du droit de disposer d'aucune bête sans le consentement du preneur . « Les preneurs ne peuvent vendre ni les bêtes » par eux prises à cheptel , si ce n'est du vouloir et >> consentement exprès du ...
Page 402
... troupeau , soit du fonds , soit du croit , sans le >> consentement du propriétaire , qui ne peut lui- >> même en disposer sans le consentement du preneur . » ( Code civil , art . 1812. ) XII . Cette défense imposée au preneur s'applique ...
... troupeau , soit du fonds , soit du croit , sans le >> consentement du propriétaire , qui ne peut lui- >> même en disposer sans le consentement du preneur . » ( Code civil , art . 1812. ) XII . Cette défense imposée au preneur s'applique ...
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Common terms and phrases
21 avril 27 février 28 septembre alluvion amende animaux arbres Arrét auront avoit bail bailleur bestiaux bêtes bois cents livres d'amende CHAP charge chasse chemins vicinaux cheptel Code civil Code rural commune concession conseil conservation contravention Cour de cassation cours d'eau culture déclaration Décret défenses défrichement desséchement Directoire dispositions dommages eaux espèce établis étoit exploitation fermier flottables forêts garenne héritages Ibid indemnité Journal de Sirey juge l'administration l'article l'autorité administrative l'exploitation l'intérieur largeur législation rurale lesdits lieux loi du 21 lois maire Majesté ment mètres mines ministre moulins Ordonnance de 1669 paroisses particuliers pêche peine permission plantations planter police ponts à bascule pourront pré préfet preneur préposés priétaire priété procès-verbal proprié propriétaire du fonds propriétaires riverains propriété récolte réglemens règles rivières navigables ront SECT SECTION seroient seront tenus servitude sieur tabacs terrain terres terres vaines tion titre travaux tribunaux troupeau vaches vaine pâture voisin voitures
Popular passages
Page 347 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 294 - ... d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation ;
Page 296 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 107 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 278 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 178 - II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.
Page 362 - Néanmoins, il sera fait dans les forêts nationales et dans les campagnes, tous les trois mois, et plus souvent s'il est nécessaire, des chasses et battues générales ou particulières aux loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles.
Page 393 - Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le unze septembre mil sept cent soixante dix neuf.
Page 278 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 363 - ... sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal, son *âge et son sexe : si c'est une louve, il sera dit si elle est pleine ou non.