...TITRE II. — Du privilège sur les terrains drainés on sur leurs récoltes ou revenus. Art. 3. 11 est accordé au trésor public pour le recouvrement...l'annuité échue et de l'annuité courante, sur les récolles ou revenus des terrains drainés, un privilége qui prend rang immédiatement après celui...

...directes. TITRE II. — Du privilège sur les terrains drainés et sur leurs récolles ou revenus. 3. Il est accordé au trésor public , pour le recouvrement...les récoltes ou revenus des terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins, les...

...directes. TITRE IF. Du privilège sur les terrains drainés et sur leurs récoltes ou revenus. Art. 3. Il est accordé au trésor public pour le recouvrement de l'annuité échue et du l'annuité courante sur les récolles ou revenus 'les terrains draines, n,n privilège qui prend...

...capital et l'intérêt calculé à A pour 100. L'article 3 du projet était ainsi rédigé : « 11 est accordé au trésor public, pour le recouvrement...les récoltes ou revenus des terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins les sommes...

...Le recouvrement des annuités a lieu de la môme manière que celui des contributions directes. 3. Il est accordé au trésor public, pour le recouvrement de l'annuité échue et de l'annnité courante sur les récoltes ou revenus des terrains drainés, un privilège qui prend rang...

...TITHE II. — Du Privilège sur les terrains drainés et sur leurs récoltes ou revenus. Art. 3. — II est accordé au trésor public, pour le recouvrement...l'annuité échue et de l'annuité courante sur les recolles ou revenus des terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui...

...directes. TITRE H. Du privilège sur les terrains drainés et sur leurs récoltes ou revenus. AKT. 3. Il est accordé au trésor public , pour le recouvrement...les récoltes ou revenus des terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins, les...

...celui des contributions directes. (Art. 2.) CHAP. H. — BD PRIVILÈGE SDR LES TERRAINS BRAINÉS. 3. Il est accordé au trésor public , pour le recouvrement...les récoltes ou revenus des terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins, les...

...annuités et du capital prêté. Pour le recouvrement de l'annuité échue et de l'annuité courante il a , sur les récoltes ou revenus des terrains drainés...immédiatement après celui des contributions publiques et celui des sommes dues pour les semences et pour les frais de la récolte de l'année (Art. 2, même...

...déterminait les garanties sur lesquelles était basé le remboursement. Il était ainsi conçu : « II est accordé au trésor public pour le recouvrement...les récoltes ou revenus des terrains drainés , un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins les sommes...