La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer , en quelques mains qu'ils se trouvent , pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recout renient. Thèse pour le doctorat ... - Page 65by René Cailliot - 1856 - 70 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers seront solidaires. La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement. (Ibid., art. 3a.) Liquidation... | |
| 1809 - 488 pages
...demi-droit en sus du droit qui est dû pour la mutation. L'art. 32 de la même loi donne à l'Etat une action sur les revenus des biens à déclarer , en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le payement des droits dont il faut poursuivre le recouvrement. Ces dispositions ayant été diversement... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...aura privilège pour le paiement des droits de mutation, du jour de l'ouverture de ïa succession, sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, soit à titre d'usufruit, soit a tout autre titre, pouvu que l'usufruit ait fait partie de la même... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...de la loi du 23 frimaire lui refuse tacitement un pareil privilège, en lui accordant seulement une action SUR LES REVENUS des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent , et qu'au surplus, l'art. 2098 dû Code civil déclare positivement que le tre'sor public ne peut... | |
| Administrative law - 1824 - 712 pages
...l'art. 5a de cette loi donne action «Ma nation pour. Je paiement du droit de mutation par d'éeès sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent; — D'où il suit que la Régie a eu le droit, non seulement d'exiger de la veuve Anthennis |a déclaration... | |
| 1872 - 392 pages
...jouit du privilège accordé pour, le recouvrement des droits dus en matière de mutations par décès, sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent (L. 22 frim. an VII, art. 32) ; pour les droits en matière de timbre, sur les meubles et autres effets... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...payés par les héritiers , donataires ou légataires. Les co-héritiers sont solidaires. L'État a action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il faut poursuivre le recouvrement. ( Ibid.j art. 3a,) ART. 5572.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...argumenter de l'art. 3a de la loi du 22 frimaire an 7. Cet article porte , il est vrai, que la nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent ,pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement; mais que prétend-on inférer... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...décès sont dus par les légataires , et que la régie a action , pour le recouvrement de ces droits , sur les revenus des biens à déclarer , en quelques mains qu'ils se trouvent ; » Que les rentes de la nue-propriété desquelles la régie réclame les droits de mutatation en... | |
| Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...trésor public , à des droits pour lesquels l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an 7, lui donne une action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques . mains qu'ils se trouvent, pour le patentent des droits à recouvrer. L'exécution de cet article a souffert des difficultés,... | |
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