Thèse pour le doctorat ...Impr. Huder, 1856 - 70 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 5
Page 32
... spéciales . Le Code Napoléon a sou- mis les droits du trésor aux principes généraux de la prescription , et , aux termes de l'art . 10 de la loi de 1807 , la prescription des droits du trésor , établie par l'art . 2227 du Code Napoléon ...
... spéciales . Le Code Napoléon a sou- mis les droits du trésor aux principes généraux de la prescription , et , aux termes de l'art . 10 de la loi de 1807 , la prescription des droits du trésor , établie par l'art . 2227 du Code Napoléon ...
Page 48
... spéciales et non à l'art . 2105 . Ce sont donc ces lois spéciales et non l'art . 2105 qu'il faut consulter , et rien dans ces lois n'indique que le recours du trésor sur les immeubles ne soit que subsi- diaire . Sous l'empire de la loi ...
... spéciales et non à l'art . 2105 . Ce sont donc ces lois spéciales et non l'art . 2105 qu'il faut consulter , et rien dans ces lois n'indique que le recours du trésor sur les immeubles ne soit que subsi- diaire . Sous l'empire de la loi ...
Page 49
... de soustraire ce pri- vilége à l'application de la règle posée par l'art . 2105 mais uniquement parce qu'il devait faire l'objet de lois 1. Art . 2092 et 2093 du Code Napoléon . spéciales , et la loi de 1807 , qui a 7 49.
... de soustraire ce pri- vilége à l'application de la règle posée par l'art . 2105 mais uniquement parce qu'il devait faire l'objet de lois 1. Art . 2092 et 2093 du Code Napoléon . spéciales , et la loi de 1807 , qui a 7 49.
Page 50
René Cailliot. spéciales , et la loi de 1807 , qui a été rendue dans la suite , se lie à l'art . 2105 comme s'y lie l'art . 2104 . Quant à l'argument que l'on tire de la combinaison des art . 2092 et 2093 avec l'art . 2206 , il ne nous ...
René Cailliot. spéciales , et la loi de 1807 , qui a été rendue dans la suite , se lie à l'art . 2105 comme s'y lie l'art . 2104 . Quant à l'argument que l'on tire de la combinaison des art . 2092 et 2093 avec l'art . 2206 , il ne nous ...
Page 60
... spéciales du droit commercial . Mais la loi , en faisant passer l'action en revendication du ven- deur non payé avant le privilége de la douane , ne dis- tingue ni implicitement ni explicitement entre les di- vers cas dans lesquels peut ...
... spéciales du droit commercial . Mais la loi , en faisant passer l'action en revendication du ven- deur non payé avant le privilége de la douane , ne dis- tingue ni implicitement ni explicitement entre les di- vers cas dans lesquels peut ...
Common terms and phrases
accepit accorde aliénations amendes antérieurement autem brumaire an VII civile Code de procédure Code Napoléon condamné conservateurs des hypothèques contribution foncière contributions directes contributions mobilière créanciers chyrographaires d'habitation du mari debet débets débiteur défense personnelle deniers publics disposition divortio divortium donare donata donationem donationes inter donatoris douane enim etiam facta faveur du trésor femmes fiat fisc fiscus frais de justice garantie germinal gestion hypothèque légale immeubles acquis inscription inter conjuges inter virum l'année courante l'égard l'État l'hypothèque l'immeuble législateur locupletior loi de brumaire lois maisons d'habitation mandat d'arrêt mariti maritus ment mois de loyer mulier nihil nomination du comptable officiers ministériels oratione payé potest potestate préférence préjudice privilége du trésor priviléges établis privilégiés prohibentur quæ quam quidem quod receveurs redevables règle résulte revendication s'exerce septembre 1807 serait STRASBOURG sunt termes de l'art tiers tion trésor public tribunal valet videtur vilége virum et uxorem
Popular passages
Page 22 - Le privilège du trésor public a lieu sur tous les biens meubles des Comptables, même à l'égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari, à moins qu'elles ne justifient légalement que lesdits meubles leur sont échus de leur chef, et que les deniers employés à l'acquisition, leur appartenaient.
Page 68 - ART. 3. —Il est accordé au Trésor public, pour le recouvrement de l'annuité échue et de l'annuité courante sur les récoltes ou revenus des terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du Trésor public.
Page 56 - ... meubles et effets, elle ne pourra être portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir été soumise, par l'une des parties intéressées, à l'autorité administrative, aux termes de la loi des 23 et 28 octobre et 5 novembre 1790.
Page 68 - Trésor public, les syndicats, les prêteurs et les entrepreneurs n'acquièrent le privilège que sous la condition d'avoir préalablement fait dresser un procès-verbal, à l'effet de constater l'état de chacun des terrains à drainer relativement aux travaux de drainage projetés, d'en déterminer le périmètre et d'en estimer la valeur actuelle d'après les produits. Lorsqu'il s'agit d'un prêt demandé au Trésor public, le procès-verbal est dressé par un ingénieur ou un homme de l'art commis...
Page 32 - ... du Code civil, de fournir et de déposer au greffe du tribunal de l'arrondissement des biens vendus, un certificat constatant la situation du comptable ; à défaut de quoi, ledit délai expiré, la main-levée...
Page 65 - La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer , en quelques mains qu'ils se trouvent , pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recout renient.
Page 60 - ... de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui seront encore sous balle et sous corde.
Page 19 - Les immeubles acquis à quelque titre que ce soit par le receveur depuis sa nomination , seront pareillement affectés à la sûreté des débets , par privilège et préférence à tous autres créanciers, à la réserve seulement de la portion du prix qui pourrait être due, ou au vendeur...
Page 24 - Sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables, postérieurement à leur nomination; — 2" Sur ceux acquis au même titre, et depuis cette nomination, par leurs femmes, même séparées de biens. — Sont exceptées néanmoins les acquisitions à titre onéreux faites par les femmes, lorsqu'il sera légalement justifié que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.
Page 27 - C. civ., et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé.