 | France - Law - 1810 - 820 pages
...dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou <le leurs dépendances ; 1° §i le fait a eu lieu en se défendant contre les auteur* de voU ou de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...article sont également excusables , s'ils ont été commis en repoussa ntt pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...d'un appartement habité, ou de leurs dépendances. 11 Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'art. 829». (C. p., art. 322.)... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...également excusables, s'ils oui été commis en repoussant , pendant le jour , l'escalade ou l'elVraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison, ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances ; si le l'ait est arrivé pendant la nuit , ce cas est réglé par l'art. 3zr) ». ( C. p., art. 322.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...zti.tjcle sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité , ou.de leurs dépendances. . : . . Si le fait est arrivé pendant la. nuit.,, ce cas est réglé par... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...faites, ou si les coups ont été portés, eh repoussant, jMèndant la nuit, l'escalade ota ^'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence » (à). Sous l'ancienne, comme sous la nouvel/e législation , pour solliciter des Lettres de Grace... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. — Si le fait est arrivé pendant la nuit', ce caí est réglé par l'article ¿foc. 3ï3. Le parricide... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...faites , ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou 1 effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Voy. ASSASSIN, ASSASSINAT, MEURTRE. HOMMES ENDUITS DE CIRE. Néron ajoutait à la rigueur des supplices... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...article sont également excusables , s'ils ont été commis en. repoussant , pendant le joqr , l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habités , ou de leurs dépendances. Si le tait est arrivé pendant la nuit , ce cas es.t réglé par... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...d'un appartement habité, ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329. • 323. Le parricide... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrcf d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. SECTION IV. Attentats aux Mœurs. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur,... | |
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Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures,... 
