 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...762. Les germains pren« lient part dans les deux lignes. » . Art. 754. « Cette première divisjon opérée entre les lignes « paternelle et maternelle,...branches ; mais la moitié dévolue à chaque « ligne appartientà l'héritier ou aux héritiers les plus proches « en degré, sauf le cas de la représentation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...les parons de- la ligne paternelle, y53i — Quand la division a été opérée entre les ligne»- paternelle et maternelle , il ne se fait plus de division entre les diverses Branches ; tuais la moifié dévolue à chaque ligne appartient à riiérilierou aux hérilierslèspins proches... | |
 | 1809 - 446 pages
...c'est-à-dire, le quart de la moitié restante. — En vain on objectera que , d'après l'art. 734, la première division opérée entre les lignes paternelle...fait plus de division entre les diverses branches ; cet art. n'a pour but que de prohiber le système de la refente, qui avait occasionné tant de procès... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...des deux lignes. , 73^. Cette première division opérée entre les lignes paternelle et m !crnelle, il ne se fait plus de division entre les diverses...dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier on aux héritiers les plus proches en degrés , sauf le cas de la représentation , ainsi qu'il sera... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...pour les parens de la ligne maternelle ; saufles dispositions énoncées aux articles î5 et 26. 22; Cette première division opérée entre les lignes...dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier on aux héritiers les plus proche» en degrés ; sauf le cas de la représentation. DEUXIÈME SECTION.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral de « l'une des deux ligues. » 734 Art. 24. « Cette première division opérée entre les lignes...diverses branches; mais la moitié dévolue à « chaque ligue appartient à l'héritier ou aux héritiers les « plus proches en degrc , sauf le cas de la... | |
 | 1835 - 882 pages
...que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral de l'une des deux lignes. 733 C. riv. 3. Cette première division opérée entre les lignes...dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou au héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation. 734 id. V. Degré de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...à l'autre, que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral de l'une des deux lignes. 754. r l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations...du bas des murailles des appartenons et autres lieu Irehtiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation. V. REPRÉSENTATION. 7B5.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...73{. Celte première division opérée entre les lignes paternelle el maternelle, iî ne se fait plu» de division entre les diverses branches, mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à ï'hérifier ou aui héritiers les plus proches en degrés (e) , sauf le cas de la représentation,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...743.) Mais l'art. 734 dispose généralement qu'après la première division opérée entre les ligues paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches. Sa disposition s'applique donc à toutes les branches, principales ou secondaires , prochaines ou éloignées,... | |
| |
Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre ' les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient... 
