Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 16-17Emmanuel Flon, 1802 |
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... S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années , 2. S'il manque à fournir au prêteur les suretés promises par le contrat » . ( Code Napoléon , article 1912. ) CES dispositions sont - elles applicables au dé- biteur d'une ...
... S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années , 2. S'il manque à fournir au prêteur les suretés promises par le contrat » . ( Code Napoléon , article 1912. ) CES dispositions sont - elles applicables au dé- biteur d'une ...
Page 12
... S'il manque à ses engagemens ▾ ne peut - il pas y être contraint par les moyens que la loi détermine ? Il est conforme à l'intérêt du débiteur et à la bonne foi qui doit régner dans les conventions ; car c'est rendre service au ...
... S'il manque à ses engagemens ▾ ne peut - il pas y être contraint par les moyens que la loi détermine ? Il est conforme à l'intérêt du débiteur et à la bonne foi qui doit régner dans les conventions ; car c'est rendre service au ...
Page 17
... s'il a le malheur d'éprouver des revers qui entraînent sa ruine ? Qu'un particulier , ou même un fonctionnaire pu- blic , fasse sans patente et répète fréquemment des actes de commerce , en telle sorte que son nom paraisse chaque jour ...
... s'il a le malheur d'éprouver des revers qui entraînent sa ruine ? Qu'un particulier , ou même un fonctionnaire pu- blic , fasse sans patente et répète fréquemment des actes de commerce , en telle sorte que son nom paraisse chaque jour ...
Page 27
... s'il s'agissait d'une créance ordinaire , le principe adopté relative- ment aux coobligés serait régi par le droit civil . Or Pothier enseigne , à l'endroit cité , que le co- obligé solvable n'est tenu ni de payer ni de donner caution ...
... s'il s'agissait d'une créance ordinaire , le principe adopté relative- ment aux coobligés serait régi par le droit civil . Or Pothier enseigne , à l'endroit cité , que le co- obligé solvable n'est tenu ni de payer ni de donner caution ...
Page 31
... s'il existait , serait funeste au com- merce ; il détruirait de fond en comble les princi- pes de droit et d'équité : on ne doit pas le sup poser ; aussi n'existe - t - il pas , et disons que , si ja- mais un débiteur a été privé du ...
... s'il existait , serait funeste au com- merce ; il détruirait de fond en comble les princi- pes de droit et d'équité : on ne doit pas le sup poser ; aussi n'existe - t - il pas , et disons que , si ja- mais un débiteur a été privé du ...
Common terms and phrases
17 nivôse 28 juin acte appel appelans arrêt articles Attendu bail Bruges Bruxelles catheux cause caution cession Charleroi chose clause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne constitution contestation contrainte par corps contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour met l'appellation coutume créan créancier D'APPEL DE BRUXELLES débiteur Decerf déclare délai demande dépens Deuxième chambre disposition doit domicile donation effet émendant enfans épouse époux fermages fidéicommis florins héritiers hypothèque immeubles jugemens jurisprudence l'acheteur l'acte l'appellation au néant l'arrêt suivant l'article 61 l'exécution l'exploit l'intimé législateur Liége lieu loi du 17 lois marchandises mari ment motifs n'était non-recevable notaire ordonne paiement parens personne premier juge première instance prescription preuve preuve testimoniale principe procédure civile prononcée propriétaire propriété question raison règle rente résulte s'agit serait seulement sieur Meeus signature signification stipulation témoins termes testament testateur tion titre Trèves tribunal de commerce usufruit Vanderborcht vente
Popular passages
Page 143 - ... ou il le fera clore et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament, écrit et signé de lui...
Page 143 - Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui...
Page 287 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Page 122 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 210 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 310 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage...
Page 53 - Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code.
Page 21 - Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre ' les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient...
Page 143 - ... sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne puisse signer l'acte...
Page 194 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.