Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 16-17Emmanuel Flon, 1802 |
From inside the book
Results 1-5 of 76
Page 10
... résulte de là une distinction simple et naturelle : Que , quand le droit a été acquis et consommé par un seul acte ; il appartient entièrement au pas- sé ; mais que , quand il consiste dans des obligations qui se renouvellent chaque ...
... résulte de là une distinction simple et naturelle : Que , quand le droit a été acquis et consommé par un seul acte ; il appartient entièrement au pas- sé ; mais que , quand il consiste dans des obligations qui se renouvellent chaque ...
Page 14
... résulte que la condition ré- solutoire , introduite par l'article 1912 du code « civil , renferme manifestement un principe nou- « veau qui ne saurait régir le sort des rentes créées << antérieurement à sa publication , sans opérer un ...
... résulte que la condition ré- solutoire , introduite par l'article 1912 du code « civil , renferme manifestement un principe nou- « veau qui ne saurait régir le sort des rentes créées << antérieurement à sa publication , sans opérer un ...
Page 24
... résulte tant de la nature des det- « tes et marchandises , énoncées au bilan , que de la correspondance du sieur Allard , autres pièces << produites et faits constatés au procès , que ce der- « anier faisait , depuis plusieurs années ...
... résulte tant de la nature des det- « tes et marchandises , énoncées au bilan , que de la correspondance du sieur Allard , autres pièces << produites et faits constatés au procès , que ce der- « anier faisait , depuis plusieurs années ...
Page 69
... vòse reconnaît les mêmes effets d'irrévocabilité dans les avantages statutaires que dans ceux ex- pressément stipulés , de - là il ne résulte point que - « < ces avantages sont des donations proprement di- DECISIONS 69 NOTABLES .
... vòse reconnaît les mêmes effets d'irrévocabilité dans les avantages statutaires que dans ceux ex- pressément stipulés , de - là il ne résulte point que - « < ces avantages sont des donations proprement di- DECISIONS 69 NOTABLES .
Page 71
... 'ouverture de la mortuaire à Bruxelles , n'en sont a pas moins irrévocables de leur nature comme s'ils avaient été stipulés par une convention expresse : Que , de ce qui précède , il résulte que DECISIONS NOTABLES . 71.
... 'ouverture de la mortuaire à Bruxelles , n'en sont a pas moins irrévocables de leur nature comme s'ils avaient été stipulés par une convention expresse : Que , de ce qui précède , il résulte que DECISIONS NOTABLES . 71.
Common terms and phrases
17 nivôse 28 juin acte appel appelans arrêt articles Attendu bail Bruges Bruxelles catheux cause caution cession Charleroi chose clause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne constitution contestation contrainte par corps contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour met l'appellation coutume créan créancier D'APPEL DE BRUXELLES débiteur Decerf déclare délai demande dépens Deuxième chambre disposition doit domicile donation effet émendant enfans épouse époux fermages fidéicommis florins héritiers hypothèque immeubles jugemens jurisprudence l'acheteur l'acte l'appellation au néant l'arrêt suivant l'article 61 l'exécution l'exploit l'intimé législateur Liége lieu loi du 17 lois marchandises mari ment motifs n'était non-recevable notaire ordonne paiement parens personne premier juge première instance prescription preuve preuve testimoniale principe procédure civile prononcée propriétaire propriété question raison règle rente résulte s'agit serait seulement sieur Meeus signature signification stipulation témoins termes testament testateur tion titre Trèves tribunal de commerce usufruit Vanderborcht vente
Popular passages
Page 143 - ... ou il le fera clore et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament, écrit et signé de lui...
Page 143 - Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui...
Page 287 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Page 122 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 210 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 310 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage...
Page 53 - Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code.
Page 21 - Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre ' les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient...
Page 143 - ... sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne puisse signer l'acte...
Page 194 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.