| France - Law - 1860 - 1460 pages
...Civita-Vecchia, et par le Gouvernement pontifical aux agents du Gouvernement français à Marseille. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'au lition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission 'rogaloire sera envoyée, à... | |
| 1870 - 404 pages
...plus rapides, sous la conduite d'Agents du pays requis et aux frais du Gouvernement réclamant. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale,...d'instruction, une Commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois... | |
| 1877 - 408 pages
...l'extradition aura été accordée, et ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge. Art. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale,...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directpmput, et il... | |
| 1871 - 392 pages
...gouvernement requis, d'après le tarif dont il jouit et sur production des pièces justificatives. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale,...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par... | |
| 1869 - 390 pages
...supportés par celui des deux États sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Art. 13. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale,...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné... | |
| 1879 - 392 pages
...dispositions des art. 3 et 10. Art. 13. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par... | |
| 1878 - 396 pages
...extradés auront été saisis. Art. 13. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... | |
| France - Law - 1845 - 748 pages
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs... | |
| Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs... | |
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