 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...telles que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...distincte et spéciale le service des transports. l LUI.- les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...fixes, et, eu général, tous autres objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes set dépendances,... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...tttrcaai de perceplion, machines fixe:, et, en général , tons autres objets immobiliers qui ront pas pour destination distincte, et spéciale le service...dernières années qui précéderont le terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les... | |
 | 1870 - 404 pages
...telles que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements uns pointe de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...immobiliers . qui n'auront pas pour destination distincte et spécule le service des transports. Dans les cinq dernières années qni précéderont le ternie de... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances,... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de garde et de surveillants, bureaux de perception, machines...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...d'arrivée, maisons rîe gardes et de su; vrillants, bureaux de porcrption, machines fixes, et en gnieral tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...années qui précéderont le terme de la concession, îe Gouvernement aura le droit de mellrc saisie-arrêt sur les revenu» du chemin île fer, et de les... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...déchargement, établissement aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillans, bureaux de perception, machines fixes, et en général...n'auront pas pour destination distincte et spéciale le services des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession... | |
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... et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes , et , en général , tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le... 
