Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état, avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique, Volume 1

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Contents

Définition rôle et attributions générales du conseil dEtal 95
75
Son histoire de 1814 à 1872 comparaison avec linstitution actuelle
76
Sa composition en vertu des lois des 24 mai 1872 25 février 1873 et 13 juillet 1879
77
Conditions dâge et incompatibilités
78
Président viceprésident et présidents de section
80
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
81
Concours pour lauditorat de 2 classe
82
Des sections leur division et leurs attributions
83
article 7
84
Divers comptes généraux des travaux du conseil dÉtat publiés de puis 1800
87
Statistiques des travaux des sections administratives
88
Caractères du département
90
Loi du 28 pluviôse de lan VIII
91
Première période importante de décentralisation de 1831 à 1838
93
On peut distinguer postérieurement quatre autres périodes de dé centralisation
94
Généralisation des neuf règles principales résultant des textes décen tralisateurs de 1852 1861 1866 1867 et 1871
95
maintien de lunité administrative et des créations de lan VIII 9
96
mesures de déconcentration
97
maintien du droit de recours hiérarchique et dannu lation doffice par ladministration centrale 9
98
extension des attributions des conseils électifs
99
maintien du droit de contrôle du gouvernement sur les délibérations des conseils généraux et municipaux I
100
création de la commission départementale I
102
Numéros Pif
123
Définition des conseils généraux loi du 10 août 1871 et division
129
Démissions déclarées par le conseil général option au cas de double
135
Division des délibérations prises à ce titre par les conseils géné
143
Entente entre plusieurs conseils généraux sur des objets dutilité
149
Caractères légaux du souspréfet et de larrondissement
176
Avis et vœux
182
Importance et difficulté de la question de nomination des maires 18
193
Dualité des fonctions administratives des maires au point de
199
AmoYibilité et traitement des conseillers do préfecture
297
Parallèle entre la juridiction des conseils de préfecture et celle de? tribunaux darrondissement
298
Règles du débat public devant les conseils de préfecture 3
300
Projet de loi du 10 juin 1810 relatif à la procédure devant les con seils de préfecture
301
Économie de ce projet
302
Objet du décret du 12 juillet 1865
303
Divisions dos affaires soumises aux conseils de préfecture au point de vue de leur procédure 3
304
Caractères de cette procédure 3
306
Mesures dordre prescrites par le décret du 12 juillet 1865
307
à la voirie urbaine et aux chemins vicinaux
308
Texte du décret
309
Formes des arrêtés des conseils de préfecture
310
Leurs effets 2
312
Texte de larticle 4 de la loi du 28 pluviôse de lan VIII
314
Définition des travaux publics 1
316
diverses régies concus sions marchés de travaux publics
317
Contentieux administratif des domaines nationaux
318
Des différentes espèces de marchés de travaux publics
319
Des diverses pièces constitutives du marché
320
Cahiers des clauses et conditions générales cahier du 16 novembre 1866
321
Devis ou cahier des charges bordereau des prix sousdétail Jetai estimatif avant métré
322
Caractères généraux et règles de ces marchés
323
Origine de la compétence administrative en celte matière
324
Étendue de la compétence du conseil de préfecture en vertu du f i
327
Caractères du dommage donnant lieu à indemnité
328
Règles relatives à lindemnité
329
Indemnités pour fouilles extractions et occupations temporaires
330
ïros Pages
355
Autres attributions des conseils de préfecture louchant les bois com
361
Législation qui la régit
407
Division des comptes la cour ne juge ni les comptes dadministra
413
Numéros rC
414
Dessèchement de marais et endiguement
420
Attributions de contrôle de la cour des comptes sur les comptes
424
Transport aux conseils de préfecture de la connaissance des affaire
426
Suite leur compétence en matière de marchés de fournitures
432
Attributions contenlieuses des préfets
438
uméroa Pages
463
Numéros
466
Direction générale de ladministration des monnaies et médailles
469
Règlement intérieur du conseil supérieur section permanente
472
Do la fabrication des médailles déjà centralisée anciennement dans
476
Juridiction et prérogatives du minisire de linstruction publique
478
Convention monétaire du 23 décembre 1865 loi du 14 juillet 1866
482
Leur composition
484
ul9 Etalon monétaire trois systèmes de législation suivis dans le monde
488
îi Dispenses du service militaire à titre conditionnel
491
méroi PâgM
509
Loi dorganisation générale de larmée du 24 juillet 1873
513
Règle du suffrage direct
515
Doublo étalon explication des dispositions de la loi du 7 germinal
520
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
521
Organisation des commissions spéciales
527
Algérie Organisation des pouvoirs publics Colonisation lois
533
Elections de membres du Sénat et de la Chambre des députés
539
Numéros Pages
553
iOl Disponibilité de lannée active
559
Des cinq espèces dengagements et rengagements volontaires
565
Origines du principe
566
Textes pratique constitutionnelle et jurisprudence Mi
568
leur réunion possible en une seule
569
Division possible des budgets ordinaire et extraordinaire Ienr réunion possible en une même
570
Définition des mots exercice budget ele
571
Divers modes de voter les dépenses vote par chapitre
572
Division des dépenses en quatre parties
573
Des diverses espèces de crédits loi du 12 août 1870
575
Législation actuelle loi du 14 décembre 1879
577
Demandes dadmission à lexamen pour la seconde catégorie
578
57S Disposition diverses de la loi du budget S 579 Sanction principe
579
Excepti m quil comporte en matière de droits de douanes
580
Division de la section en cinq parties A Historique et dispositions générales
581
Application actuelle du principe de lobligation nationale au service militaire
582
Historique lois de 1791 1793 et de lan VI
586
Suite loi du 1 février 1868 abrogeant celle de 1853 et modifiant celle de 1832 en créant la garde nationale mobile
587
Loi actuelle du 27 juillet 1872 sur le recrutement de larmée
588
5S9 Principes et système général de cette loi 590 Exclusion des étrangers de larmée française en raison du carac tère national du service militaire Cod...
590
Du service à titre étranger dans le régiment étranger en dehors de larmée française
591
Modifications souvent demandées relativement àla situation des indi vidus nés en France détrangers qui euxmêmes y sont nés
592
Division du territoire composition des corps darmée
627
Modes divers de recrutement de larmée de mer
634
Décret du 31 décembre 1872 apportant des modifications au fonc
640
Pétitions à lassemblée nationale de 18711H75 résolution du 3 juil
646
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRE
727
Principales restrictions du principe
733
Conséquences diverses de la liberté individuelle et exceptions au
739
Applications du principe de légalité devant la loi dans le droit
745
Établissements de 2 classe 326
787
Titre I de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux

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Popular passages

Page 39 - Les traités de paix, de commerce" les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 53 - A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. — Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. —Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.
Page 39 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 163 - Cette Assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits. — Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays. 5. Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire.
Page 233 - Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; •i° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance; 5°...
Page 135 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 207 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 207 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 176 - Répartit les subventions diverses, portées au budget départemental, et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestations en nature sur les lignes que ces prestations concernent ; 2°...
Page 38 - Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application de...

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