Pasicrisie belge1891 - Law reports, digests, etc |
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... statuer que sur les aptitudes physiques , ne saurait lui ouvrir un recours nouveau devant la cour d'appel , lorsqu'il n'a pas soumis à celle - ci , dans les délais légaux , la décision du conseil de milice , pour faire admettre une ...
... statuer que sur les aptitudes physiques , ne saurait lui ouvrir un recours nouveau devant la cour d'appel , lorsqu'il n'a pas soumis à celle - ci , dans les délais légaux , la décision du conseil de milice , pour faire admettre une ...
Page 15
... statuer sur des intérêts collectifs . ( Const . , art . 29 et 67. ) Un conflit entre un collège échevinal et le bourg- mestre , relativement au dépôt et à la garde du sceau communal , est de la compétence exclusive de l'autorité ...
... statuer sur des intérêts collectifs . ( Const . , art . 29 et 67. ) Un conflit entre un collège échevinal et le bourg- mestre , relativement au dépôt et à la garde du sceau communal , est de la compétence exclusive de l'autorité ...
Page 37
... statuer sur le pourvoi , en tant qu'il est formé contre le jugement du tribunal de commerce , qui n'a pas été rendu en dernier ressort ; que le ( 1 ) C'est bien à tort que la défenderesse invoquait , à l'appui de sa thèse , les ...
... statuer sur le pourvoi , en tant qu'il est formé contre le jugement du tribunal de commerce , qui n'a pas été rendu en dernier ressort ; que le ( 1 ) C'est bien à tort que la défenderesse invoquait , à l'appui de sa thèse , les ...
Page 38
... statuer sur la réparation du dommage causé par la construction du che- min de fer , que si ce dommage était la consé- quence d'une faute ; que , dans ce cas , par application de l'article 1582 du code civil , des dommages - intérêts ...
... statuer sur la réparation du dommage causé par la construction du che- min de fer , que si ce dommage était la consé- quence d'une faute ; que , dans ce cas , par application de l'article 1582 du code civil , des dommages - intérêts ...
Page 71
... statuer sur des demandes d'annulation de l'élection des membres du conseil de prud'hommes , était également seule compétente pour connaître des réclamations identiques dirigées contre l'élection des membres du conseil de l'indus- trie ...
... statuer sur des demandes d'annulation de l'élection des membres du conseil de prud'hommes , était également seule compétente pour connaître des réclamations identiques dirigées contre l'élection des membres du conseil de l'indus- trie ...
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Common terms and phrases
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