Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... saisie ; pour lesdites lettres et paquets être envoyés aussitôt à leur destination , avec la taxe ordinaire . Lesdits procès- verbaux seront de suite adressés aux commissaires du directoire près le tribunal correctionnel de l ...
... saisie ; pour lesdites lettres et paquets être envoyés aussitôt à leur destination , avec la taxe ordinaire . Lesdits procès- verbaux seront de suite adressés aux commissaires du directoire près le tribunal correctionnel de l ...
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... saisie ; ils contiendront l'énumération des lettres et paquets saisis , ainsi que leurs adresses . Copies en se- ront remises , avec lesdites lettres et paquets saisis en fraude , savoir : à Paris , à l'adonistration des postes , et ...
... saisie ; ils contiendront l'énumération des lettres et paquets saisis , ainsi que leurs adresses . Copies en se- ront remises , avec lesdites lettres et paquets saisis en fraude , savoir : à Paris , à l'adonistration des postes , et ...
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... saisie ; celui - ci sera réparti entre eux par egale portion ; ils en seront payés par le directeur des postes chargé du recou- vrement de l'amende , et à Paris par le caissier général de l'administration des postes , d'après un ...
... saisie ; celui - ci sera réparti entre eux par egale portion ; ils en seront payés par le directeur des postes chargé du recou- vrement de l'amende , et à Paris par le caissier général de l'administration des postes , d'après un ...
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... saisie - arrét , faite entre leurs mains , lors- que le saisissant s'est conformé aux prescriptions du décret du 18 août 1807. Le directeur entre les mains duquel une saisie est formée en délivre un certificat qui tient lieu , en ce qui ...
... saisie - arrét , faite entre leurs mains , lors- que le saisissant s'est conformé aux prescriptions du décret du 18 août 1807. Le directeur entre les mains duquel une saisie est formée en délivre un certificat qui tient lieu , en ce qui ...
Page 19
... saisies dans la ville d'Etain , et que jusque - là il n'existait qu'une présomption , forte à la vérité , que , sans la saisie desdites lettres , elle les aurait transportées jusqu'à Paris ; Attendu que , pour que la contravention eût ...
... saisies dans la ville d'Etain , et que jusque - là il n'existait qu'une présomption , forte à la vérité , que , sans la saisie desdites lettres , elle les aurait transportées jusqu'à Paris ; Attendu que , pour que la contravention eût ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures