Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... s'il y en a , le tiers à l'hôpital du lieu où les contraventions auront été découvertes , et l'autre tiers au profit dudit Patin et de ses intéressés , et de confisca- tion des équipages dans lesquels lesdites lettres auront été saisies ...
... s'il y en a , le tiers à l'hôpital du lieu où les contraventions auront été découvertes , et l'autre tiers au profit dudit Patin et de ses intéressés , et de confisca- tion des équipages dans lesquels lesdites lettres auront été saisies ...
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... s'il n'est pas fait par la personne même à qui la lettre est adressée , ne peut être légale - ment effectué que par le service établi entre ces deux localités ; que , s'il en était autrement , il y aurait préjudice causé à l ...
... s'il n'est pas fait par la personne même à qui la lettre est adressée , ne peut être légale - ment effectué que par le service établi entre ces deux localités ; que , s'il en était autrement , il y aurait préjudice causé à l ...
Page 21
... s'il y avait la preuve légale du délit . ont été saisis . - L'un était sous une toile cirée . Cacheté , à l'adresse du sicur Bonet , il contenait une lettre dans laquelle était un effet de 1,000 fr .; il a été ouvert en présence du ...
... s'il y avait la preuve légale du délit . ont été saisis . - L'un était sous une toile cirée . Cacheté , à l'adresse du sicur Bonet , il contenait une lettre dans laquelle était un effet de 1,000 fr .; il a été ouvert en présence du ...
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... s'il en eût été autre- ment , si les arrêts des 18 juin et 29 nov . 1681 avaient dû , dans l'idée des auteurs de la loi des 26-29 août 1790 , être compris parmi ceux dont elle ordonnait l'exécution provisoire sous le nom de règlements d ...
... s'il en eût été autre- ment , si les arrêts des 18 juin et 29 nov . 1681 avaient dû , dans l'idée des auteurs de la loi des 26-29 août 1790 , être compris parmi ceux dont elle ordonnait l'exécution provisoire sous le nom de règlements d ...
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... s'il avait été recherché d'une façon directe . - L'opinion que la prohibition du port des lettres ne s'applique pas aux simples voyageurs est sou- - - - --- de vue , la constatation de ce fait avait été régulière et légale ; - Attendu ...
... s'il avait été recherché d'une façon directe . - L'opinion que la prohibition du port des lettres ne s'applique pas aux simples voyageurs est sou- - - - --- de vue , la constatation de ce fait avait été régulière et légale ; - Attendu ...
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