Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... arrêt casse un arrêt de la cour de Metz , du 5 mars 1830 ) ; et que l'exception établie par la loi du 3 juin 1829 en faveur de ceux qui portent des lettres d'un village ou d'une campagne au bureau de poste le plus voisin , ne peut s ...
... arrêt casse un arrêt de la cour de Metz , du 5 mars 1830 ) ; et que l'exception établie par la loi du 3 juin 1829 en faveur de ceux qui portent des lettres d'un village ou d'une campagne au bureau de poste le plus voisin , ne peut s ...
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... l'arrêté du 27 prair . an 9 ; casse dans l'intérêt de la loi l'arrêt de la cour de Bordeaux du 2 mars 1836 » ( 23 juill . 1836 , ch . crim . , MM . Bastard , pr . , Fréteau , rap . , aff . Bouchon ; Conf . Orléans , 7 juill . 1838 , aff ...
... l'arrêté du 27 prair . an 9 ; casse dans l'intérêt de la loi l'arrêt de la cour de Bordeaux du 2 mars 1836 » ( 23 juill . 1836 , ch . crim . , MM . Bastard , pr . , Fréteau , rap . , aff . Bouchon ; Conf . Orléans , 7 juill . 1838 , aff ...
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... arrêt ) ; 2o Que l'exception conte- nue en l'art . 2 de l'arrêté de l'an 9 , relative aux paquets de plus d'un kilogramme , ne s'applique pas au cas où ces paquets con- tiennent une réunion de lettres ou de journaux pesant plus d'un ...
... arrêt ) ; 2o Que l'exception conte- nue en l'art . 2 de l'arrêté de l'an 9 , relative aux paquets de plus d'un kilogramme , ne s'applique pas au cas où ces paquets con- tiennent une réunion de lettres ou de journaux pesant plus d'un ...
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... l'intérieur de Paris de lettres , bien qu'imprimées , mais qui sont closes et fermées de manière à ce qu'il ne ... arrêt du conseil du 18 juin 1681 , dont l'insertion au Bulletin des lois a été ordonnée par l'arrêté du 26 vent . an 7 ...
... l'intérieur de Paris de lettres , bien qu'imprimées , mais qui sont closes et fermées de manière à ce qu'il ne ... arrêt du conseil du 18 juin 1681 , dont l'insertion au Bulletin des lois a été ordonnée par l'arrêté du 26 vent . an 7 ...
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... L'arrêt du conseil , du 18 juin 1681 , dont les dispo- sitions , toujours en vigueur , doivent servir à interpréter celles de ce dernier arrêté , assimilant aux messagers , piétons , etc. , les voituriers , rouliers , bateliers , etc ...
... L'arrêt du conseil , du 18 juin 1681 , dont les dispo- sitions , toujours en vigueur , doivent servir à interpréter celles de ce dernier arrêté , assimilant aux messagers , piétons , etc. , les voituriers , rouliers , bateliers , etc ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures