Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... Etat au département des finances , etc. Art . 1. A dater du 1er janv . 1840 , toutes les distances de postes seront comp- tées par myriamètres et kilomètres . Toute distance de 500 mètres et au - dessus , jus- qu'à 1,000 mètres , sera ...
... Etat au département des finances , etc. Art . 1. A dater du 1er janv . 1840 , toutes les distances de postes seront comp- tées par myriamètres et kilomètres . Toute distance de 500 mètres et au - dessus , jus- qu'à 1,000 mètres , sera ...
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... Etat au transport des dépêches du gouvernement et des particuliers , aux dispositions prohibitives relatives à la célérité des voitures pu- bliques ; - Attendu que cette ordonnance spéciale a pu déroger et a dérogé , en effet , à toutes ...
... Etat au transport des dépêches du gouvernement et des particuliers , aux dispositions prohibitives relatives à la célérité des voitures pu- bliques ; - Attendu que cette ordonnance spéciale a pu déroger et a dérogé , en effet , à toutes ...
Page 49
... Etat ( arr . 11 frim . an 7 , tit . 1 , art . 2 ; ord . 26 fév . 1859 , art . 24 ) .- Les agents de l'administra- tion des poudres et salpêtres sont tenus de verser un cautionnement au trésor public ( déer . 7 juin 1795 ) . — A l'égard ...
... Etat ( arr . 11 frim . an 7 , tit . 1 , art . 2 ; ord . 26 fév . 1859 , art . 24 ) .- Les agents de l'administra- tion des poudres et salpêtres sont tenus de verser un cautionnement au trésor public ( déer . 7 juin 1795 ) . — A l'égard ...
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... Etat aux départements de la guerre , de la marine et des finances , le taux auquel chacun de ces deux derniers départements remboursera à la direction générale des poudres le prix de fabrication des poudres qui lui seront li- vrées par ...
... Etat aux départements de la guerre , de la marine et des finances , le taux auquel chacun de ces deux derniers départements remboursera à la direction générale des poudres le prix de fabrication des poudres qui lui seront li- vrées par ...
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... Etat , préfet de police , - Considérant qu'en contravention aux lois , ordonnances et règlements d'administration publique , des pétards , fusées et autres pièces d'artifice ont été lancés et tirés récemment sur plusieurs points de la ...
... Etat , préfet de police , - Considérant qu'en contravention aux lois , ordonnances et règlements d'administration publique , des pétards , fusées et autres pièces d'artifice ont été lancés et tirés récemment sur plusieurs points de la ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures