Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... intérêts qu'il doit à des tiers , attendu que les arrérages et intérêts qu'il doit sont une charge de la généralité de ses revenus . Cette solution nous paraît douteuse . - Aux termes des art . 481 et 484 c . nap . , le mineur émancipé ...
... intérêts qu'il doit à des tiers , attendu que les arrérages et intérêts qu'il doit sont une charge de la généralité de ses revenus . Cette solution nous paraît douteuse . - Aux termes des art . 481 et 484 c . nap . , le mineur émancipé ...
Page 92
... intérêts pendant trente ans , il est clair que soutenir qu'on n'a pas payé les intérêts pendant trente ans , c'est à plus forte raison soutenir qu'on ne les a pas payés pendant les cinq dernières années , et par conséquent sou- tenir ...
... intérêts pendant trente ans , il est clair que soutenir qu'on n'a pas payé les intérêts pendant trente ans , c'est à plus forte raison soutenir qu'on ne les a pas payés pendant les cinq dernières années , et par conséquent sou- tenir ...
Page 98
... intérêts accumulés depuis tant d'années , Joseph Borie se reconnut , par acte notarie du 21 fév . 1852 , débiteur envers sa sœur , de la légitime à elle revenant dans la suc- cession de son père , des 5,540 fr . , montant des droits de ...
... intérêts accumulés depuis tant d'années , Joseph Borie se reconnut , par acte notarie du 21 fév . 1852 , débiteur envers sa sœur , de la légitime à elle revenant dans la suc- cession de son père , des 5,540 fr . , montant des droits de ...
Page 164
... intérêts antérieurs à la demande en collocation et pour tous ceux échus depuis ; 3o pour ses frais d'inscription et d'actes de produit . Du 2 juin 1831.-C. de Grenoble . - M . de Noaille , pr . ( 2 ) Espèce :-( Anne Vézian C. Huc et ...
... intérêts antérieurs à la demande en collocation et pour tous ceux échus depuis ; 3o pour ses frais d'inscription et d'actes de produit . Du 2 juin 1831.-C. de Grenoble . - M . de Noaille , pr . ( 2 ) Espèce :-( Anne Vézian C. Huc et ...
Page 165
... intérêts de la créance ( même arrêt ) . 480. Cependant , il a été jugé qu'une demande d'intérêts formée par requête de production à un ordre , et la dénonciation au débiteur du règlement provisoire , ne peuvent interrompre la ...
... intérêts de la créance ( même arrêt ) . 480. Cependant , il a été jugé qu'une demande d'intérêts formée par requête de production à un ordre , et la dénonciation au débiteur du règlement provisoire , ne peuvent interrompre la ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures