Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... après , d'annoncer des départs à jour et heure fixes , ni d'éta- blir des relais , non plus que de se charger de reprendre et conduire des voyageurs qui arriveraient en voitures suspendues , si ce n'est d'après un intervalle du jour au ...
... après , d'annoncer des départs à jour et heure fixes , ni d'éta- blir des relais , non plus que de se charger de reprendre et conduire des voyageurs qui arriveraient en voitures suspendues , si ce n'est d'après un intervalle du jour au ...
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... après , nos 82 et s . 54. Il a été posé en principe que le transport des lettres entre des lieux où il existe des bureaux de poste est interdit å toute personne étrangère à leur service , sans distinguer s'il y a ou non préjudice ...
... après , nos 82 et s . 54. Il a été posé en principe que le transport des lettres entre des lieux où il existe des bureaux de poste est interdit å toute personne étrangère à leur service , sans distinguer s'il y a ou non préjudice ...
Page 45
... après le décès du sieur Arnaud , maître de poste à Chateldeneuve , ses héritiers n'ont point fait usage de la faculté que , suivant eux , leur laissaient la loi du 24 juill . 1795 et l'arrété du 1er prair . an 7 ; - Attenda que le sieur ...
... après le décès du sieur Arnaud , maître de poste à Chateldeneuve , ses héritiers n'ont point fait usage de la faculté que , suivant eux , leur laissaient la loi du 24 juill . 1795 et l'arrété du 1er prair . an 7 ; - Attenda que le sieur ...
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... après cette prescription acquise , la nullité des baux cmphytéotiques faute du payement de la redevance . On a prétendu qu'il avait par là re- noncé tacitement à prescrire le droit d'usage . Cette prétention a dù être rejetée . Il n'y ...
... après cette prescription acquise , la nullité des baux cmphytéotiques faute du payement de la redevance . On a prétendu qu'il avait par là re- noncé tacitement à prescrire le droit d'usage . Cette prétention a dù être rejetée . Il n'y ...
Page 94
... après les fais reconnus con- stants au procès , que les deux premières livraisons de moutons faites par les frères Lecomte , au demandeur François , remontent respective- ment aux époques des 2 mess . de l'an 2 , et 11 frim . de l'an 3 ...
... après les fais reconnus con- stants au procès , que les deux premières livraisons de moutons faites par les frères Lecomte , au demandeur François , remontent respective- ment aux époques des 2 mess . de l'an 2 , et 11 frim . de l'an 3 ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures