Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 65
... créancier ou du propriétaire que se trouve le principe de la pres- cription . » M. Duranton , t . 21 , no 104 , défend la définition du code . Néanmoins il faut reconnaître que le législateur ne donne pas les raisons principales sur ...
... créancier ou du propriétaire que se trouve le principe de la pres- cription . » M. Duranton , t . 21 , no 104 , défend la définition du code . Néanmoins il faut reconnaître que le législateur ne donne pas les raisons principales sur ...
Page 69
... créancier , elle excite sa surveillance , elle oblige le débiteur à l'exactitude ; or le payement exact des intérêts des capitaux peut rendre seul le prêt profitable à l'em- prunteur , tandis qu'au contraire la négligence du payement ...
... créancier , elle excite sa surveillance , elle oblige le débiteur à l'exactitude ; or le payement exact des intérêts des capitaux peut rendre seul le prêt profitable à l'em- prunteur , tandis qu'au contraire la négligence du payement ...
Page 72
... créancier contre lequel on pres- crit la dette . Il était plus simple et plus juste de décider que la prescription n'est dans aucun cas acquise que quand le dernier jour du terme est accompli . 42. On a également prévenu toute ...
... créancier contre lequel on pres- crit la dette . Il était plus simple et plus juste de décider que la prescription n'est dans aucun cas acquise que quand le dernier jour du terme est accompli . 42. On a également prévenu toute ...
Page 79
... créancier ; elle ne fait qu'opposer une barrière aux poursuites qu'il voudrait faire contre le débiteur . Cela est si vrai que la prescription est généralement reconnue pour n'être qu'une exception , et que le juge ne peut la suppléer d ...
... créancier ; elle ne fait qu'opposer une barrière aux poursuites qu'il voudrait faire contre le débiteur . Cela est si vrai que la prescription est généralement reconnue pour n'être qu'une exception , et que le juge ne peut la suppléer d ...
Page 80
... créancier , un tiers puisse intervenir pour garantir le créancier contre toute prescription . En effet , cette stipulation n'empêche pas la prescription d'être acquise au débi- teur . La garantie donnée par le tiers est une obligation ...
... créancier , un tiers puisse intervenir pour garantir le créancier contre toute prescription . En effet , cette stipulation n'empêche pas la prescription d'être acquise au débi- teur . La garantie donnée par le tiers est une obligation ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures