Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... cause , aussi jugeait - on par application de cet article que la moralité de l'action devait être constatée pour pouvoir infliger la peine ( Crim . cass . 4 juin 1807 ) ( 5 ) .- Le code pénal de 1810 ne s'explique point à cet égard ...
... cause , aussi jugeait - on par application de cet article que la moralité de l'action devait être constatée pour pouvoir infliger la peine ( Crim . cass . 4 juin 1807 ) ( 5 ) .- Le code pénal de 1810 ne s'explique point à cet égard ...
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... cause de mauvais services ( même article ) . - Les maîtres de poste sont - ils commerçants ? V. Acte de comm . , no 179 ; Commerçant , no 49 . A ". - - -- 151. Ils jouissent d'un droit analogue à celui des officiers ministériels ; aux ...
... cause de mauvais services ( même article ) . - Les maîtres de poste sont - ils commerçants ? V. Acte de comm . , no 179 ; Commerçant , no 49 . A ". - - -- 151. Ils jouissent d'un droit analogue à celui des officiers ministériels ; aux ...
Page 46
... cause autre que celles énoncées aux art . 68 et 69 du décret des 25-24 juill . 1793 et 12 de l'arrêté du 1er prair . an 7 ; que l'indemnité , dans ce cas , ne comprend que la réparation du préjudice direct et matériel qu'il justifie ...
... cause autre que celles énoncées aux art . 68 et 69 du décret des 25-24 juill . 1793 et 12 de l'arrêté du 1er prair . an 7 ; que l'indemnité , dans ce cas , ne comprend que la réparation du préjudice direct et matériel qu'il justifie ...
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... cause de sa possession : Illud à veteribus præceptum est , neminem sibi ipsum cau- sam possessionis mutare posse ( leg . 3 , § 19 , ff . , De acquitt . possess . ) . Ainsi le- fermier , l'emprunteur , le dépositaire , seront toujours ...
... cause de sa possession : Illud à veteribus præceptum est , neminem sibi ipsum cau- sam possessionis mutare posse ( leg . 3 , § 19 , ff . , De acquitt . possess . ) . Ainsi le- fermier , l'emprunteur , le dépositaire , seront toujours ...
Page 75
... cause et le principe de sa posses- sion.-V. no 19 , 71 . 2241. On peut prescrire contre son titre , en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée . - V . nos 19 , 71 . CHAP . 4. Des causes qui ...
... cause et le principe de sa posses- sion.-V. no 19 , 71 . 2241. On peut prescrire contre son titre , en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée . - V . nos 19 , 71 . CHAP . 4. Des causes qui ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures