Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... application des art . 169 , 171 et 187 c . pén . , bien que sa commission lui ait été dé → livrée avant l'âge fixé par l'instruction générale sur le service des postes ( Crim . cass . 12 oct . 1849 , aff . Lemonnier , D. P. 49 . 5. 512 ) ...
... application des art . 169 , 171 et 187 c . pén . , bien que sa commission lui ait été dé → livrée avant l'âge fixé par l'instruction générale sur le service des postes ( Crim . cass . 12 oct . 1849 , aff . Lemonnier , D. P. 49 . 5. 512 ) ...
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... application dudit article , en- semble des art . 21 et 22 du même code , condamne de Mallarme à sept ans de reclusion , au carcan , etc ... >> Pourvoi de Mallarme . On a dit pour lui : - La cour avait à choisir entre trois dispositions ...
... application dudit article , en- semble des art . 21 et 22 du même code , condamne de Mallarme à sept ans de reclusion , au carcan , etc ... >> Pourvoi de Mallarme . On a dit pour lui : - La cour avait à choisir entre trois dispositions ...
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... application , et qu'ainsi elle a violé ledit art . 231 de ladite loi d'avril , et a , d'ailleurs , violé les règles de la compétence , en exerçant une attribution du pou- voir législatif ; Casse . - - Du 3 fév . 1820.-C. C. , sect . cr ...
... application , et qu'ainsi elle a violé ledit art . 231 de ladite loi d'avril , et a , d'ailleurs , violé les règles de la compétence , en exerçant une attribution du pou- voir législatif ; Casse . - - Du 3 fév . 1820.-C. C. , sect . cr ...
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... application impossible . - Un pareil résultat est manifestement contraire à l'esprit de la loi qui , en punissant les mêmes faits de deux peines différentes , a dû vouloir laisser aux tribunaux la faculté d'approprier la nature de la ...
... application impossible . - Un pareil résultat est manifestement contraire à l'esprit de la loi qui , en punissant les mêmes faits de deux peines différentes , a dû vouloir laisser aux tribunaux la faculté d'approprier la nature de la ...
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... application de la règle non bis in idem , et , par suite , violé les règles de compétence des tribunaux de police cor- rectionnelle ; - Casse . - Du 24 fév . 1820 - C . C. , sect . crim.-MM. Barris , pr -Busschop , rap . ( 1 ) Espèce ...
... application de la règle non bis in idem , et , par suite , violé les règles de compétence des tribunaux de police cor- rectionnelle ; - Casse . - Du 24 fév . 1820 - C . C. , sect . crim.-MM. Barris , pr -Busschop , rap . ( 1 ) Espèce ...
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