Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... acquise . La prescription de dix à vingt ans n'etait donc qu'une exception qu'opposait le possesseur , lorsque l'action réelle venait à défaillir . De là un résultat important , et qui établit une différence notable entre les effets de ...
... acquise . La prescription de dix à vingt ans n'etait donc qu'une exception qu'opposait le possesseur , lorsque l'action réelle venait à défaillir . De là un résultat important , et qui établit une différence notable entre les effets de ...
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... acquise lorsqu'on l'a possédée pendant le temps déter- miné par la loi . Les obligations s'éteignent par la prescription lorsque ceux en- vers qui elles ont été contractées ont négligé , pendant le temps que la loi a fixé , - d'exercer ...
... acquise lorsqu'on l'a possédée pendant le temps déter- miné par la loi . Les obligations s'éteignent par la prescription lorsque ceux en- vers qui elles ont été contractées ont négligé , pendant le temps que la loi a fixé , - d'exercer ...
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... acquise . -Il en était autrement lorsqu'il s'agissait de la prescription de liberation . Cette prescription était considérée comme une peine de la négligence , et , jusqu'à ce que le dernier jour du temps requis fût expire , cette peine ...
... acquise . -Il en était autrement lorsqu'il s'agissait de la prescription de liberation . Cette prescription était considérée comme une peine de la négligence , et , jusqu'à ce que le dernier jour du temps requis fût expire , cette peine ...
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... acquise par le droit nouveau ne l'est pas par l'ancienne loi , soit à raison du temps , soit à raison de la bonne foi , il faudra se conformer à l'an- cienne , comme si la nouvelle n'existait pas . - 65. Une seule exception a été jugée ...
... acquise par le droit nouveau ne l'est pas par l'ancienne loi , soit à raison du temps , soit à raison de la bonne foi , il faudra se conformer à l'an- cienne , comme si la nouvelle n'existait pas . - 65. Une seule exception a été jugée ...
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... acquise . - V . nos 7 et s . 2221. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la re- nonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis . 2222. Celui qui ne peut aliéner , ne peut renoncer à la ...
... acquise . - V . nos 7 et s . 2221. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la re- nonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis . 2222. Celui qui ne peut aliéner , ne peut renoncer à la ...
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Common terms and phrases
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