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Books Books 1 - 10 of 122 on Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la....
" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Almanach royal et national - Page 60
1846
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Bulletin des lois

France - Law - 1818
...l'exercice de teurs « fonctions ; » Vu la Charte constitutionnelle, dont l'article 6$ est ainsi conçu : a Le. Code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte, restent en » vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; >« Vu toutes les pièces contenues au dossier; Notre Conseil d'état...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

France - 1814
...pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...présente charte^ restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. \ 69. Les militaires en activité...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

Charles-François-Louis Comte - 1814
...pourra pas être rétablie. .<37. Le Roi a le droit de faire grace et Celui âfi Commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...sont pas contraires à la présente charte, restent cn vigueur jusqu'à ce qu'il y soit l«galement f dérogé. Droits particuliers garantis par 69. Les...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartrc , restent en vigueur jusqu à ce qu'il y soit i , .Icincnt déroge. Droits particulier* garantit...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...pourra pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente chaite, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis...
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Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., Volume 1

Évariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
...grands-officiers de l'empire ; il ne reste rien de tout cela : l'ariicle £8 de la Charte, en maintenant seulement les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la présente Charte, suffirait pour prouver que le Roi n'a pas eu l'intention non plus de les rendre justiciables de la...
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Appel au tribunal de l'opinion publique, ou Recueil des jugements, arrêts ...

1816
...implicitement et abolit ce même Concordat par le 58e. article de cette même Charte , ainsi conçu : « Le Code civil , et les lois actuellement » existantes...contraires à la » présente Charte , restent en vigueur jus» quà ce qu'il y soit légalement dérogé : n d'où il suit clairement que toutes les lois contraires...
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De la législation anglaise sur le libelle, la presse et les journaux ...

Montvéran (Tournachon, M. de) - Freedom of the press - 1817 - 119 pages
...être contraire. . Ces principes sont consacrés dans l'article 68 de notre charte qui s'exprime ainsi: le Code civil et les lois actuellement existantes...présente charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit formellement dérogé . Il est évident, d'après cette disposition , que toute loi antérieure...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 4

Charles Comte, Charles Dunoyer - France - 1817
...nécessaire de reconnaître l'existence des lois civiles. « Le Code civil , dit l'article 68 de la charte, et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte , resteront eil vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » On pourrait objecter ici...
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