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Books Books 1 - 10 of 101 on Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi....
" Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres... "
Almanach royal et national - Page 59
1846
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

Charles-François-Louis Comte - 1814
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou Ac...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs et de la...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre, , f J)es Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ...

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
...doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée...écrit. La loi » interdit d'en apporter en personne à la barre. » Liste nominative des cent cinquante-quatre pairs que Sa Majesté a nommés à vie le...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. ^3. Toute pétition à Fune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi imerdil d'en apporter e,n personne et à IB barre. Des Ministres. ~ 54- Les ministres peuvent être...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France

William Playfair - France - 1819
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...art. 70. — AA 22 avril 1815, art. 14. — Ch. 1830, art. 44. 53. Toute pétition à l'une oii à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791, tit. 1 3°. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 32....
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 12

History - 1819
...et octi,ojé- A TOUJOURS, l'an de grâce 1814. »• -Ar.T. 55. — «Toute pétilion à l'nne on à l'autre des )> Chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit, n Ln loi interdit d'en apporter en personne et à la barre ». On voit par cet enchaînement de législation,...
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La Minerve française

1819
...l'article 72, oommc le seront bientôt tous les antres. La charte porte : « Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. s Eh bien ! nos ministres et nos ministériels voient dans cet article la défense de présenter 4...
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