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Books Books 1 - 10 of 52 on Au criminel, les juges de paix connaissent: 1°des contraventions de police commises....
" Au criminel, les juges de paix connaissent: 1°des contraventions de police commises dans l'étendue du chef-lieu de canton ; 2° des contraventions commises dans les autres communes de leur canton, lorsque, hors le cas où les coupables sont pris en... "
Almanach royal et national - Page 441
1846
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...résidans ou présens ; ' 3°. Des contraventions h raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses domma-ges-intérèts, h une somme indéterminée...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...lorsque, hors le cas où Les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pus résiden* 3o4 Tribunal du juge de paix et des maires. ou présens; 3J des contraventions à raison...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...leurs audiences , sont toujours à portée d'y rendre une prompte justice. Les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune. Comme c'est à raison de la proximité, ainsi que nous venons de l'observer, que la concurrence a été...
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Guide pittoresque du voyageur en France [by P.A.E. Girault de Saint-Fargeau].

Pierre Augustin Eusèbe Girault de Saint-Fargeau - 1838
...lorsque, hors le cas où les coupables auront éti pris en flagrant délit, les contraventions aux ront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront j=h j= j= résidants ou présents; 3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...audiences, sont toujours à portée d'y rendre une prompte .justice. Les contraventions auront élé commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune. Comme c'est à raison de la proximité , ainsi que nous venons de l'observer, que la concurrence a...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit , les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidents ou présents ; — 3° Des contrapolice. I. cr. 143. 145. Il pourra aussi, dans le cas de...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1845
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidents ou présents ; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut...
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Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1846
...autres communes de leur canton , lorsque , hors le cas où les coupables sont pris en flagrant délit, les contraventions ont été commises par des personnes...non domiciliées ou non présentes dans la commune , lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidents ou présents ; 5" des contraventions...
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Almanach national annuaire de la République française: 1848-50

France - Almanacs, French - 1850
...canton, lorsque, hors le cas où les coupables sont pris en flagrant délit, les contraventions ont élii commises par des personnes non domiciliées ou non...témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidans ou prcscns ; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommages-intérêts,...
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