La réforme électorale en Autriche |
Common terms and phrases
30 ans accomplis Basse-Autriche Bulletin capacité électorale cens Cham Chambre des députés Chambre des Seigneurs circonscriptions électorales Cisleithanie citoyen actif citoyen majeur classe générale code civil autrichien code électoral belge collèges électoraux commission communes rurales comte Badeni conditions Constitution convocation des collèges curie générale d'après débats décret députation au Reichsrat diètes provinciales dispositions districts domicile élec électeurs électorale en Autriche éligible élus Etats Galicie Gautsch gouvernement Haute-Autriche jour de l'élection juridique Kremsier l'art l'Autriche l'électeur l'éligibilité l'idée loi autrichienne loi fondamentale lois majorité mandat législatif membres ment minorités Moravie nationalité nouveau code électoral nouvelle loi Parlement central parlementaire pays pénal personnes Pfizer pluralité du vote population prescrit prince de Hohenlohe prive de l'électorat projet provinces public publique question réforme électorale règle Reichstag relative représentation des intérêts Ruthènes Science politique scrutin seulement siège législatif sociales spécialement suffrage direct suffrage universel Tchèques tendance teurs tions torale vertu Vorarlberg vote obligatoire vote plural
Popular passages
Page 55 - La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
Page 38 - ... ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans. Si le coupable est un fonctionnaire public, la peine sera portée au double.
Page 31 - ... soit de fonctionnaires publics. Seront également inscrits, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. L'absence de la commune résultant du service militaire ne portera aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
Page 27 - En examinant de près les divers éléments de cette définition légale, nousftrouvons d'abord l'électorat spécialisé par l'exclusion des femmes. Les suffragettes n'ont pas eu de chance dans l'élaboration de la réforme électorale. On a fait observer que, jusqu'à présent, dans tous les Etats européens à suffrage universel, on n'a pas tenu compte des femmes. On a hésité, en Autriche, au moment d'une évolution politique très radicale, à admettre le sexe faible à coopérer aux affaires...
Page 18 - L'antiche leggi, e furon si civili, Fecero al viver bene un picciol cenno, Verso di te, che fai tanto sottili Provvedimenti, ch'a mezzo novembre * Non giunge quel che tu d'ottobre fili.
Page 36 - Endroit public allemand, sont exclus de l'électorat au Reichstag ceux qui reçoivent des secours publics ou de la commune, qui mendient ou qui ont vécu d'aumônes pendant l'année de l'élection ou pendant l'année précédente. Cette disposition a toujours donné lieu à des critiques. En particulier, Robert de Mohl, dans son « Reichsstaatsrecht », a montré, en...
Page 45 - ... voulait faire des élections complémentaires, — comme le § 18 de la loi fondamentale le prescrit, — le groupe de la population auquel ce mandat législatif est destiné le perdrait. Il en eût été ainsi d'après le projet du gouvernement qui n'avait pas pris de précautions pour ce cas pourtant très probable. Afin de maintenir le principe de la protection des minorités, la loi a introduit l'institution des suppléants, établie déjà par la loi française du 22 décembre 1789, qui...
Page 27 - Quant à l'électorat pour le's diètes provinciales, les femmes de ces catégories restent naturellement en possession de leur droit. La Chambre des députés a rendu un hommage académique au côté féministe de la question sociale en invitant le gouvernement, par deux résolutions, à étudier soigneusement la question de l'établissement du suffrage des femmes et à préparer un projet de loi qui occupera le Parlement dans sa prochaine législature. Au fond, le problème est plutôt une question...