 ... sans l'autorisation du Gouvernement de la République. ART. 8. L'esclavage est aboli sur tout le territoire du Cambodge. ART. 9. Le sol du royaume, jusqu'à ce jour propriété exclusive de la Couronne, cessera d'être inaliénable. Il sera procédé,...  Revue maritime et coloniale - Page 5321881Full view - About this book
 | International law - 1886 - 764 pages
...exclusive de la couronne, cessera d'être inaliénable, il sera procédé par les autorités Françaises et Cambodgiennes à la constitution de la propriété...qu'elles occupent actuellement. Art. 10. — La ville de Phnom-Penh sera administrée par une Commission municipale composée : du résident général ou de... | |
 | Albert Marie Aristide Bouinais, A. Paulus - France - 1885 - 864 pages
...République. ART. 8. — L'esclavage est aboli sur tout le territoire du Cambodge. autorités françaises et cambodgiennes, à la constitution de la propriété...terrains qu'elles occupent actuellement. ART. 10. — Le ville de Pnom-Penh sera administrée par une commission municipale composée : du Résident... | |
 | 1885 - 848 pages
...exclusive de la Couronne, cessera d'être aliénable. Il sera procédé par les autorités françaises et cambodgiennes à la constitution de la propriété...propriété, les terrains qu'elles occupent actuellement; 10° La ville de Phnum-Penh sera administrée par une commission municipale composée : du résident... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...Couronne, cessera d'être inaliénable. Il sera procédé, par les autorités française et cambodgienne, à la constitution de la propriété au Cambodge....10. La ville de Pnom-Penh sera administrée par une commission municipale composée : du résident général ou de son délégué, président ; de six... | |
 | Paul Dislère - France - 1886 - 176 pages
...couronne, cessera d'être inaliénable. Il sera procédé, par les autorités française et cambodgienne, à la constitution de la propriété au Cambodge....qu'elles occupent actuellement. Art. 10. La ville do Pnom-Penh sera administrée par une commission municipale composée du résident général ou de... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...couronne, cessera d'être inaliénable. Il sera procédé, par les autorités française et cambodgienne, à la constitution de la propriété au Cambodge. Les chrétientés et les pagodes cocserveront en toute propriété les terrains qu'elles occupent actuellement. 10. La ville de Pnom-Penh... | |
 | France, Lucien de Reinach - Eastern question (Far East) - 1902 - 620 pages
...Couronne, cessera d'être inaliénable. Il sera procédé par les Autorités Française et Cambodgienne, à la constitution de la propriété au Cambodge....10. La ville de Pnom-Penh sera administrée par une commission municipale composée : du Résident général ou de son délégué, président; de six fonctionnaires... | |
 | Armand Rousseau - Cambodia - 1904 - 220 pages
...exclusive de la couronne, cessera d'être inaliénable. Il sera procédé par les autorités françaises et cambodgiennes à la constitution de la propriété au Cambodge. Les chrétientés et les pagodes conservent on toute propriété les terrains qu'elles occupent actuellement. ART. 10. — La ville... | |
 | Alfred Schreiner - Annam - 1906 - 612 pages
...de la Couronne, cessera d'être inaliénable. II sera procédé, par les Autorités Françaises et Cambodgiennes, à la constitution de la propriété...qu'elles occupent actuellement. Art. 10. — La ville de.Phnom-Penh sera administrée par une commission municipale composée : du Résident général ou... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...sera procédé, par les autorités françaises et cambodgiennes, à la constitution de la proprieté au Cambodge. Les chrétientés et les pagodes conserveront en toute propriété les terrains qu'etles occupent actuetlement. Art. 10. — La ville de Pnom-Penh sera administrée par une Commission... | |
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